Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 26 janvier 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 27 janvier 2010 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national,
Vu la Constitution et notamment ses articles 15, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise à abroger les dispositions des articles 4 et 19 de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national et à les remplacer par des dispositions nouvelles ; qu'il vise également, à ajouter certaines dispositions aux articles 12 et 19 de la même loi,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
3- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
4- Considérant que l'article premier du projet de loi soumis prévoit l'abrogation de certaines dispositions des articles 4 et 19 de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national et leur remplacement par des dispositions nouvelles qui prévoient d'une part, que les incorporés peuvent être désignés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées, auprès des ministères, des collectivités locales et des établissements publics et d'autre part, qu'un sursis à l'accomplissement du service national peut être accordé au citoyen poursuivant ses études jusqu'à l'âge de vingt-huit ans,
5- Considérant que l'article 2 du projet de loi soumis prévoit l'ajout de dispositions aux articles 12 et 19 de ladite loi n° 2004-1 prévoyant d'une part, la possibilité de réduire la durée du service national pour tout l'effectif d'une classe désigné auprès de l'un des ministères ou des collectivités locales ou des établissements publics et d'autre part, la possibilité d'accorder un sursis à l'accomplissement du service national à titre exceptionnel au citoyen poursuivant des études supérieures spécialisées après l'âge de vingt-huit ans,
6- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 10 février 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Monji Lakhdar, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher