Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 7 décembre 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 8 décembre 2009 et lui soumettant un projet de loi portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
Vu la constitution et notamment ses articles 16, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
Oui le rapport relatif au projet de loi soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet la création d'un régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ayant pour objectif le soutien des projets dans les activités innovantes et à forte valeur ajoutée dans ce domaine,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations,
3- Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions ayant trait aux obligations,
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi soumis crée un régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et détermine les personnes susceptibles de bénéficier du concours dudit régime ainsi que les conditions et modes desdites interventions dans les activités fixées par décret ; que le projet de loi soumis prévoit également les cas de déchéance des bénéficiaires des avantages,
6- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 16 décembre 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher