Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 1er mars 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 3 mars 2010 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à la réalisation du projet d'entretien du Centre culturel et sportif des jeunes d'El Menzah 6,
Vu la constitution et notamment son article premier et ses articles 6, 16, 32, 34, 35, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à la réalisation du projet d'entretien du Centre culturel et sportif des jeunes d'El Menzah 6.
Vu l'échange de lettres, objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et à l'échange de lettres qui lui est annexé,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés d'un échange de lettres en date des 9 et 12 novembre 2009, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à la réalisation du projet d'entretien du Centre culturel et sportif des jeunes d'El Menzah 6,
2- Considérant que ledit échange de lettres constitue un traité,
3- Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
4- Considérant que l'échange de lettres soumis à l'examen du conseil constitutionnel contient des dispositions à caractère législatif, relatives à l'impôt ; qu'il nécessite, de ce fait, son approbation par la chambre des députés par une loi,
5- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
6- Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment l'échange de lettres qui lui est annexé, s'insèrent eu égard au contenu de ce dernier, dans le cadre desdites dispositions de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
7- Considérant que le projet de loi soumis comprend un article unique relatif à l'approbation de l'échange de lettres qui lui est annexé, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine,
8- Considérant que l'échange de lettres comprend notamment l'accord de la partie chinoise pour se charger d'effectuer la conception et l'exécution des travaux relatifs à l'entretien du Centre culturel et sportif des jeunes d'El Menzah 6 ; qu'elle se charge également de fournir les engins, les équipements et les matériaux que nécessite le projet et d'envoyer en Tunisie un personnel technique à cet effet,
9- Considérant que l'échange de lettres comprend d'autre part, l'engagement de la partie tunisienne à exonérer de tous les impôts et taxes, les engins, les équipements et les matériaux nécessaires à la réalisation dudit projet ainsi que les articles de subsistance en faveur du personnel technique chinois envoyé à cet effet,
10- Considérant qu'en vertu de l'article 16 de la constitution, le paiement de l'impôt, sur la base de l'équité, constitue un devoir pour chaque personne,
11- Considérant que le principe de la souveraineté de l'État implique la soumission de toute personne se trouvant sur son territoire, à sa législation,
p. 114612-Considérant que l'État tunisien, titulaire de la souveraineté, peut dans le cadre de l'exercice de ses relations internationales accepter, en vertu d'un traité, d'accorder des facilités et exonérations fiscales à la partie étrangère concernée par l'exécution dudit traité, eu égard notamment à la nature des services ou travaux qu'il a été convenu de réaliser en Tunisie, à l'effet de faciliter ladite exécution par la partie étrangère bénéficiaire, sans pour autant porter atteinte à la constitution,
13-Considérant qu'ainsi l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine, est compatible avec les dispositions de la constitution et que le projet de loi portant son approbation est par conséquent, conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à la réalisation du projet d'entretien du Centre culturel et sportif des jeunes d'El Menzah 6 ainsi que l'échange de lettres qui lui est annexé, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 10 mars 2010, sous la présidence de monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Ghazi Jeribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher