Décret n° 2010-829 du 20 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-79 du 18 décembre 2006,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine telle que modifiée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999,

Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2003-52 du 29 juillet 2003, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention contre le dopage et à son protocole additionnel adoptés par le conseil de l'Europe,

Vu la convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés par le conseil de l'Europe à Strasbourg le 16 novembre 1989 et à Varsovie le 12 septembre 2002,

Vu la loi n° 2006-61 du 28 octobre 2006, portant approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,

Vu la loi n° 2007-54 du 8 août 2007, relative à la lutte contre le dopage dans le sport,

Vu le décret n° 70-177 du 26 mai 1970, portant création et organisation de la société des courses, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-26 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 72-387 du 6 décembre 1972, portant statut des médecins inspecteurs de la santé publique,

Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national de contrôle des médicaments, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999,

Vu le décret n° 2003-2419 du 24 novembre 2003, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés par le conseil de l'Europe,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2005-3290 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des sportifs d'élite,

Vu le décret n° 2006-3052 du 20 novembre 2006, portant ratification de la convention internationale de lutte contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,

Vu le décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage,

Vu le décret n° 2008-2061 du 2 juin 2008, portant création du conseil supérieur de la jeunesse, de l'enfance, des sports et de l'éducation physique et des loisirs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008, fixant les cas d'autorisation d'usage des substances et méthodes interdites dans le sport ainsi que les conditions et les procédures de son octroi,

Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire,

Vu le décret n° 2008-3937 du 22 décembre 2008, fixant les critères et modalités de prélèvement des échantillons biologiques dans le cadre de la lutte contre le dopage dans le sport,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 6, 10, 15 et 16 du décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 6 (nouveau) - L'administration de l'agence comprend :

• la direction,
• la commission d'octroi des autorisations à usage thérapeutique,
• deux comités de discipline,
• la commission vétérinaire.

Article 10 (nouveau) - Les équipes de contrôle et d'inspection sont composées de médecins et médecins vétérinaires assistés par des membres du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique ou des membres du corps des infirmiers de la

santé publique, ou des techniciens spécialistes dans le domaine de la santé animale, ou des agents publics appartenant à la catégorie « A ». Ils sont désignés par l'agence pour effectuer leurs missions moyennant des ordres de missions.

L'agence peut conclure des conventions avec les membres des équipes de contrôle et d'inspection ayant été formés et habilités pour assurer les missions de contrôle. Le régime de leur rémunération est fixé par décret.

Article 15 (nouveau) - L'agence nationale de lutte contre le dopage établit une liste des médecins pouvant être sollicités pour participer aux travaux de la commission d'octroi des autorisations à usage thérapeutique. Les médecins sus-indiqués doivent avoir une expérience dans le domaine de l'assistance et de soin des sportifs, ainsi que des connaissances consolidées et des exercices pratiques dans le domaine de la médecine clinique et sportive ainsi que leur indépendance vis-à-vis de l'agence et des structures sportives. Ces médecins exercent leurs missions au sein de l'agence à titre non permanent.

Cette liste doit comprendre un médecin spécialiste en matière de couverture médicale des personnes handicapées au minimum.

La liste sus-indiquée est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Article 16 (nouveau) - Le directeur général de l'agence présente chaque demande d'autorisation d'usage de substance ou méthode interdite à une commission composée de trois médecins au minimum parmi les médecins prévus par l'article 15 sus-indiqué.

Le médecin spécialiste en matière de couverture médicale des personnes handicapées participe aux travaux de la commission si la demande d'autorisation concerne une personne handicapée.

La commission prend ses décisions conformément aux dispositions du décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008 susvisé.

Art. 2 - Sont ajoutés à la deuxième section du deuxième chapitre du décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008 susvisé l'article 16 (bis), le paragraphe 4 et les articles 27 (bis) et 27 (ter) ci-après :

Article 16 (bis) - Chaque sportif d'élite soumis aux dispositions du décret n° 2005-3290 du 19 décembre 2005 susvisé, dont la demande pour octroi d'autorisation d'usage d'une substance ou méthode interdite est refusée, peut demander la révision de la

décision de la commission selon les procédures prévues par le standard international d'octroi des autorisations à des fins thérapeutiques.

Pour le reste des sportifs, ils peuvent présenter une demande au directeur général de l'agence dès leur information par tout moyen laissant une trace écrite de la décision de la commission afin de réviser cette décision, et ce, dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de leur information. Le directeur général de l'agence procède à présenter de nouveau la demande devant la commission d'octroi des autorisations avec une composition différente. Celle-ci statut définitivement sur la demande dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date du dépôt de la demande de révision.

4- la commission vétérinaire

Article 27 (bis) - La commission vétérinaire est chargée de :

• donner avis sur toutes les questions présentées par le directeur général de l'agence ayant trait à la lutte contre le dopage dans le domaine du sport exercé moyennant des animaux y compris les courses de chevaux.

• statuer sur les demandes d'autorisation de médication des animaux utilisés dans le sport par des substances ou méthodes interdites conformément aux conditions et procédures prévues par les règlements et critères relatifs à la médication des animaux utilisés dans le sport, à l'exception des courses de chevaux.

Article 27 (ter) - La commission vétérinaire est composée de trois (3) médecins vétérinaires reconnus par leur compétence dans le domaine de la santé animale ainsi que leur indépendance vis-à-vis de l'agence nationale de lutte contre le dopage, des structures sportives et de l'organisme chargé de l'organisation des courses de chevaux. Ils sont désignés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Ils exercent leurs missions au sein de l'agence à titre non permanent.

Les travaux de la commission sont assurés conformément aux dispositions de la législation et règlements en vigueur relatifs à l'octroi des autorisations d'usage des substances et méthodes interdites dans le domaine du sport. Afin de statuer sur les demandes d'autorisation de médication des animaux utilisés dans le sport qui lui sont soumises, la commission peut être assistée dans ses travaux par les avis de certains experts dans le domaine de la santé animale.

Art. 3 – La préposition « conseil supérieur du sport et de l'éducation physique » prévue par l’alinéa n° 9 de l’article 4 du décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008 sus-indiqué est annulée et remplacée par la préposition « conseil supérieur de la jeunesse, de l'enfance, du sport et de l'éducation physique et des loisirs ».

Art. 4 – Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali