Décret n° 2010-828 du 20 avril 2010, relatif à la vente directe par le producteur au consommateur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret du 15 décembre 1906, portant promulgation du code tunisien des obligations et des contrats, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la loi n° 2005-87 du 15 août 2005,

Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution notamment l'article 7,

Vu le décret n° 92-351 du 17 février 1992, relatif aux ventes directes par le producteur au consommateur,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que

modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, notamment les articles 30 et 40,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est considérée vente directe au consommateur, au sens de l'article 7 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 susvisée, la vente effectuée par le producteur industriel aux personnes physiques ou morales qui achètent ses produits en vue de leur consommation au stade final ou au stade intermédiaire.

Art. 2 - Le producteur industriel est admis à vendre directement au consommateur ses produits dans les cas énumérés ci-après :

1- La vente dans les magasins implantés dans l'enceinte même du lieu de production sous réserve que ces magasins répondent aux conditions suivantes :

• être aménagés et ouverts au public selon les usages professionnels,
• avoir une comptabilité distincte.

2- La vente effectuée pour le compte de l'entreprise par des commerçants et/ou agents commerciaux.

3- La vente par correspondance ou à domicile à condition qu'elles constituent une activité permanente et continue de l'entreprise,

pour les trois cas énumérés ci-dessus, le producteur industriel doit se confirmer aux obligations juridiques, sociales et fiscales incombant au commerçant distributeur.

4- La vente à un autre producteur lorsque le produit est utilisé par ce dernier comme matière première, produit semi-fini, matière consommable ou accessoire nécessaire à sa production.

5- La vente réalisée ou opérées à la suite d'un marché négocié pour satisfaire les propres besoins de l'acheteur.

6- La vente exclusivement réservée au personnel de l'entreprise,

dans ce cas, les quantités vendues à chacun des membres du personnel ne doivent pas dépassées les besoins normaux d'un consommateur ordinaire.

Art. 3 - Toutes infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution susvisée.

Art. 4 - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 92-351 du 17 février 1992 relatif aux ventes directes par le producteur au consommateur.

Art. 5 - Le ministre du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali