Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 relative à la loi de finances pour la gestion 2010,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009,

Vu la loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles,

Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les taux, les conditions et les modalités d'octroi des incitations dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-361 du 1er mars 2010,

Vu le décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux minimum de fonds propres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2004,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d'incitation aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2751 du 28 septembre 2009,

Vu le décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et de petits pêcheurs, tel que complété et modifié par le décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est modifié, le titre du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé comme suit : « décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels ».

Art. 2 - Sont abrogés, le début du paragraphe premier de l'article 2 et les articles 4 et 8 du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2 (paragraphe premier (nouveau)) - Le prêt peut être accordé pour les activités agricoles et de la pêche et pour les activités des sociétés mutuelles de base des services agricoles et des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche suivantes :

(Le reste sans changement)

Article 4 (nouveau) - Les travaux, le cheptel, le matériel, les équipements et les constructions sont fixés par l'annexe jointe au présent décret. Les montants maximums des dépenses prises en considération sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances.

Article 8 (nouveau) - La durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances.

Art. 3 - Est ajouté à l'article premier du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé un deuxième paragraphe libellé comme suit :

L'encouragement de l'Etat peut être accordé sous forme de prêts d'investissements au profit du premier projet réalisé par les sociétés mutuelles de base des services agricoles et les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Art. 4 - Est ajouté à l'article 2 du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé ce qui suit :

• deux tirets au niveau du point - A - 3 - comme suit :
• les plantations arboricoles biologiques.
• les nouvelles plantations.

• B - 4 - l'installation des petits projets d'aquaculture dont le montant ne dépasse pas 100.000 dinars.
• C - le premier projet réalisé par les nouvelles sociétés mutuelles de base des services agricoles et les nouveaux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche sous réserve qu'ils interviennent au profit des petits agriculteurs.

Art. 5 - Est ajouté à l'article 7 du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé un deuxième paragraphe libellé comme suit :

Les montants des prêts d'investissements indiqués au deuxième paragraphe de l'article premier du présent décret ne doivent pas dépasser 300.000 dinars pour un seul prêt.

Art. 6 - Sont ajoutés au paragraphe premier de l'article 9 du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé un troisième tiret au niveau du point 2 et un point 3 comme suit :

• installation des petits projets d'aquaculture dont le montant ne dépasse pas 100.000 dinars :

• investissement à moyen terme : en une seule tranche lors de la réalisation de l'opération de l'investissement.
• investissement à long terme :
• 50% du prêt à la signature du contrat de prêt.
• 50% du prêt lorsque l'exécution des travaux aura atteint 60% d'avancement.

3 - le premier projet réalisé par les nouvelles sociétés mutuelles de base des services agricoles et les nouveaux groupements du développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche sous réserve qu'ils interviennent au profit des petits agriculteurs :

• investissement à moyen terme : en une seule tranche lors de la réalisation de l'opération de l'investissement.
• investissement à long terme :
• 50% du prêt à la signature du contrat de prêt.
• 50% du prêt lorsque l'exécution des travaux aura atteint 60%.

Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Liste des travaux, du cheptel, du matériel et des équipements

Désignation

B- Développement de l'élevage et production fourragère

1) Types de reproducteurs :

• Bovins (génisses pour la reproduction et taureaux)
• Ovins
• Brebis laitiers âgés de moins de 3 ans
• Antenaises
• Béliers âgés de moins de 4 ans
• Caprins laitiers âgés de moins de 3 ans
• Boucs de moins de 4 ans
• Camélins et équins de race
• Animaux de trait
• Mulets et mules de moins de 6 ans
• Bœufs âgés de moins de 6 ans
• Dromadaires âgés de moins de 6 ans
• Lapins reproducteurs de race pure mâle et femelles âgés de moins de 4 ans
• Colonie d'abeilles

2) Types de matériels

Equipement de laiteries et annexes pour la production du lait
Equipement de bergeries (mangeoires, abrevoirs, hygiène,)
Matériel de conditionnement et de conservation des produits animaux
Matériel cunicole
Matériel de récolte et de conditionnement des semences fourragères
Ruches à cadre

3) Types de constructions :

• Bovins, ovins et équidés
• Etables pour race pure (max 6 m² / tête)
• Etables pour jeunes avant sevrage (max 2 m² / tête)
• Laiteries
• Etables pour race locale (max 4 m² / tête)
• Etables pour engressement (max 4 m² / tête)
• Fosses à fumier (3m³ / tête)
• Fosses à purin (1,5 m³ / tête)
• Bergeries (1 m² / tête)
• Ecuries (max 5,5 m² / tête)

Cuniculture

• Production de lapins de chaire

Apiculture

• Bâtiments d'exploitation

4) Types de productions

• Production de semences fourragères
• Défrichement
• Installation de prairies permanentes
• Pâturages et amélioration pastorales autres que la plantation d'arbustes fourragers (resemis, mise en défens,..)
• Installation d'arbustes fourragères (cactus, artiplex, acacia, luzerne arboricole..)
• Destruction du chiendent avant plantation de cactus

C - Développement des plantations arboricoles

Travaux préparation

• Nivellement, défrichement, défoncement (≥ à 80 cm) et sous solage
• Labour profond (≥ 50 cm)
• Destruction de chiendent

plantations arboricoles

Agrumes

• 420 Pieds / ha
• 210 Pieds / ha

Palmiers dattiers

• Palmiers dattiers (déglet nour) en plein
• Palmiers dattiers (variétés communes) en plein
• Intercalation d'arbres fruitiers avec palmiers dattiers existants