Décret n° 2010-894 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, relative à la loi de finance pour la gestion 2010,

Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-361 du 1er mars 2010,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogés, le premier et le dernier paragraphe de l'article premier, les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 2, et l'article 4 et la fin de l'alinéa 2 du paragraphe premier de l'article 8 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé et remplacés comme suit :

Article premier (paragraphe premier (nouveau)) : Conformément aux dispositions de l'article 28 du code d'incitation aux investissements, sont classées investissements de la catégorie « A », les opérations d'investissement dans l'agriculture d'un montant ne dépassant pas 60.000 dinars, promues par des personnes possédant ou exploitant ou envisageant d'exploiter des terres agricoles ventilées par régions bioclimatiques et par nature de spéculation, et accusant une superficie égale ou inférieure à celles définies dans le tableau ci-après :

(Le reste sans changement)

Article premier (dernier paragraphe (nouveau)) : Sont aussi classées investissements de la catégorie « A », les opérations d'investissement dans la pêche côtière d'un montant ne dépassant pas 90.000 dinars promues des personnes exploitant ou envisageant d'exploiter une unité de pêche côtière.

Article 2 (paragraphe premier (nouveau)) : Conformément aux dispositions de l'article 28 du code d'incitation aux investissements, sont considérées investissements de la catégorie « B », outre les opérations d'investissement promues par les sociétés mutuelles de services agricoles, les sociétés de services agricoles et de pêche ainsi que les associations de propriétaires et d'exploitants agricoles telles que prévues par l'article 29 dudit code, les opérations d'investissement dans l'agriculture d'un montant supérieur à 60.000 dinars et inférieur ou égal à 225.000 dinars, promues par des personnes possédant ou exploitant ou envisageant d'exploiter des terres agricoles ventilées par régions bioclimatiques et par nature de spéculation et accusant une superficie supérieure au maximum de la catégorie « A », tel que défini dans l'article premier du présent décret et inférieure ou égale à celles définies dans le tableau ci-après :

(Le reste sans changement)

Article 2 (paragraphe 3 (nouveau)) - Sont aussi classées investissements de la catégorie « B », les opérations d'investissement dans le domaine de la pêche d'un montant supérieur à 90.000 dinars et inférieur ou égal à 450.000 dinars, promues par des personnes exploitant ou envisageant d'exploiter une unité de pêche exerçant une des activités suivantes composées de :

(Le reste sans changement)

Article 2 (paragraphe 4 (nouveau)) - Sont aussi classées investissements de la catégorie « B », les opérations d'investissement dans le domaine de l'aquaculture lorsque le montant de l'investissement y afférent ne dépasse pas 450.000 dinars.

Article 4 (nouveau) - Conformément aux dispositions de l'article 28 du code d'incitation aux investissements, sont classées investissements de la catégorie « C », outre les opérations d'investissement dans les activités de conditionnement et de première transformation des produits agricoles et de pêche et dans les services liés à l'activité agricole et de pêche, les opérations d'investissement dans l'agriculture d'un montant supérieur à 225.000 dinars, les opérations d'investissement dans la pêche et l'aquaculture d'un

montant supérieur à 450.000 dinars ainsi que les opérations d'investissement promues par des personnes possédant ou exploitant ou envisageant d'exploiter des terres agricoles ventilées par régions bioclimatiques et par nature de spéculation et accusant une superficie supérieure au plafond d'investissement de la catégorie « B ».

Article 8 (la fin de l'alinéa 2 du paragraphe premier (nouveau)) :

Le taux de la prime d'investissement sus-indiqué est relevé à 40% pour les sociétés mutuelles des services agricoles pour les acquisitions de matériel agricole et de leurs attachements fixés à l'annexe 3 du présent décret sans que le montant de la prime pour chaque unité ne dépasse le plafond fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Art. 2 - Est ajouté à l'article premier du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé ce qui suit :

« Sont aussi classées investissements de la catégorie « A », les opérations d'investissement dans les activités d'aquaculture lorsque le montant de l'investissement y afférent ne dépasse pas 100.000 dinars ».

Art. 3 - Le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE 3
Liste du matériel agricole

NOMINATIONS