Arrêté du ministre des technologies de la communication du 28 avril 2010, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère des technologies de la communication

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, portant dispositions dérogatoires pour la détermination de l'âge maximum et fixant les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints au ministère des technologies de la communication est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'études universitaires du premier cycle en bibliothéconomie, documentation et archivistique ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialité ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de quarante (40) ans au plus à la date du 1er janvier de l'année d'ouverture du concours. Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum précité dans cet article, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Ce jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Le président du jury peut, le cas échéant, constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 4 - Les candidats au concours externe susvisé doivent déposer ou adresser, par lettre recommandée, leur dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A. Lors du dépôt de la candidature :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B. Après l'admissibilité au concours :

Les candidats déclarés admissibles doivent fournir les pièces essentielles nécessaires suivantes :

• un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
• un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
• un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme ou de la décision d'équivalence.

Art. 5 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée par le ministre des technologies de la communication.

Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

1- Les épreuves écrites :

a) une épreuve technique,
b) une épreuve de culture générale, d'organisation politique, administrative et financière de la Tunisie.

2/ Epreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury. Si le candidat change de sujet, la note attribuée est divisée par deux.

Le programme des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont définis comme suit :

Art. 8 - Les épreuves sont rédigées, indifféremment, en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.

L'épreuve portant sur la culture générale, l'organisation politique, administrative et financière de la Tunisie a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury du concours constate dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 10 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11 - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins dans l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13 - Les candidats déclarés admissibles sont informés, par lettres individuelles, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 15 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des technologies de la communication sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16 - Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) Liste principale.

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints sont arrêtées définitivement par le ministre des technologies de la communication sur proposition du jury du concours.

Art. 18 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, à compter de la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils seront radiés de la liste principale des candidats admis et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 2010.

Le ministre des technologies
de la communication
Mohamed Naceur Ammar

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints

• Epreuves écrites :

1. Epreuve de culture générale et d'organisation politique, administrative et financière en Tunisie :

a. Culture générale :

• les sciences de l'information et de la communication,
• la politique de la recherche scientifique et de développement technologique,
• le réseau national d'information scientifique et technique.

b. organisation politique :

• la constitution de la République Tunisienne,
• les droits et obligations du citoyen,
• le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire,
• le code électoral de la Tunisie.

c. Organisation administrative :

• l'administration centrale, l'administration régionale, l'administration locale,
• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

d. Organisation financière :

• le budget de l'Etat, le budget des collectivités locales,
• les marchés publics.

2. Epreuve technique :

• bibliothéconomie et techniques documentaires,
• typologies des systèmes et unités d'information documentaire,
• les nouvelles technologies de l'information et de la communication,
• le traitement documentaire,
• la recherche documentaire,
• la gestion des bibliothèques et des unités de documentation,
• l'informatique documentaire,
• la bibliothèque virtuelle,
• la notion de qualité dans les services documentaires.