Arrêté du ministre des technologies de la communication du 28 avril 2010, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère des technologies de la communication

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97 -83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère des technologies de la communication, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Ce jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est ouvert aux techniciens de laboratoire informatique titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de titularisation du candidat dans son grade actuel,
• une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat,

• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que le candidat remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère des technologies de la communication.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre des technologies de la communication sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne susvisé comporte deux épreuves écrites :

a. une épreuve d'ordre technique,
b. une épreuve portant sur l'organisation politique, administrative et financière de la Tunisie,

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont définis comme suit :

Art. 9 - Les deux épreuves écrites sont rédigées, indifféremment, en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces deux épreuves en langue arabe.

L'épreuve portant sur l'organisation politique, administrative et financière de la Tunisie a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury du concours constate dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, le candidat, ne peut disposer, pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de note, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des technologies de la communication sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée,

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins dans les deux épreuves.

Au cas où plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur est arrêtée par le ministre des technologies de la communication sur proposition du jury du concours.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 2010.

Le ministre des technologies
de la communication

Mohamed Naceur Ammar

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur au ministère des technologies de la communication

• Epreuves écrites :

I. Epreuve d'organisation politique, administrative et financière en Tunisie :

1. Organisation politique :

• le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif,
• les structures constitutionnelles,
• les droits et obligations du citoyen,
• le code électoral de la Tunisie.

2. Organisation administrative :

• le ministère des technologies de la communication : organisation et attributions,
• l'administration centrale, l'administration régionale, l'administration locale,
• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

3. Organisation financière :

• le budget de l'Etat, le budget des collectivités locales,
• code de la comptabilité publique,
• les dépenses publiques : exécution et contrôle,
• les marchés publics.

II. Epreuve technique :

1. l'informatique dans l'organisation administrative :

• introduction des nouvelles technologies dans les modes de fonctionnement administratif,
• échange des données informatiques, bureautique individuelle et partagée,
• contexte multimédia,
• évolution des systèmes d'information.

2. Organisation d'un service informatique :

• les fonctions à assurer (analyse, programmation, exploitation),
• conception, répartition du travail, contrôle de l'exécution,
• salle d'ordinateur,
• relation avec les services utilisateurs,
• contrôle et transmission des résultats.

3. Architecture des ordinateurs :

• les structures métalliques des ordinateurs,
• la mémoire centrale,
• structure et fonctionnement des processeurs.

4. Langages de programmation : (évolution, spécificités, fonctionnalités).

5. Les systèmes d'exploitation :

• les différents systèmes d'exploitation,
• l'administration des systèmes.

6. Les systèmes de gestion des bases de données et les outils de développement :

• les différents systèmes de gestion des bases de données (SGBD),
• évolution des outils de développement.

7. Analyse et conception des systèmes d'information.

8. Architecture des systèmes d'information :

• architecture partagée,
• architecture client/serveur,
• informatique de groupe (partage d'applications à distance, conférences vidéothèque à distance, messagerie),
• internet, intranet, extranet.

9. Les réseaux :

• l'architecture OSI,
• l'architecture des réseaux locaux,
• l'architecture des réseaux haut débit,
• communication entre systèmes hétérogènes,
• l'évolution des équipements réseaux,
• l'administration des réseaux.

10. La sécurité :

• la sécurité des données et le traitement informatique,
• la sécurité des systèmes informatiques
• la sécurité des réseaux,
• l'internet et la sécurité (problèmes/solutions).