Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 1er mars 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 3 mars 2010 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un accord amendant la convention relative à la création d'une société mixte de recherches, d'exploitation commune et de services en matière d'hydrocarbures entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste,
Vu la constitution et notamment son préambule, son article premier et ses articles 7, 16, 34, 36, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'un accord amendant la convention relative à la création d'une société mixte de recherches, d'exploitation commune et de services en matière d'hydrocarbures entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste,
Vu l'accord objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et à l'accord objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation d'un accord portant amendement de la convention relative à la création d'une société mixte de recherches, d'exploitation commune et de services en matière d'hydrocarbures entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, conclu à Tunis le 23 mai 2008,
2- Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
3- Considérant que l'Accord soumis à l'examen du conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif et qu'il nécessite, de ce fait, son approbation par la chambre des députés, par une loi,
4- Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations,
5- Considérant l'accord objet de l'approbation comprend des dispositions ayant trait aux obligations,
6- Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment l'accord qui lui est annexé, eu égard au contenu, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
7- Considérant que l'accord soumis prévoit la modification des articles 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 17 et 19 de la convention relative à la création d'une société mixte de recherches, d'exploitation commune et de services en matière d'hydrocarbures entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, conclue à Benghazi le 8 août 1988 et ratifiée par les deux parties,
8- Considérant que lesdites modifications portent notamment sur l'objet de la société ainsi créée, les modalités d'exercice de son activité, son siège, ses droits et sa situation fiscale,
En ce qui concerne l'exonération fiscale :
9- Considérant que la constitution consacre dans son article premier le principe de la souveraineté de l'État,
p. 132510-Considérant que l'article 16 de la constitution dispose que le paiement de l'impôt, sur la base de l'équité, constitue un devoir pour chaque personne,
11-Considérant que le développement de l'économie constitue un objectif constitutionnel proclamé dans le préambule de la constitution et prévu dans son article 7,
12-Considérant qu'en vertu de l'article 10 de l'accord soumis, les dispositions de l'article 17 de la convention relative à ladite création ont été remplacées par de nouvelles dispositions prévoyant l'exonération de ladite société, pour l'ensemble de ses opérations en rapport avec son objet et réalisées dans une zone déterminée par la convention, d'une série de droits, taxes et impôts exigibles dans les deux pays, tel qu'il est mentionné dans la convention,
13-Considérant que de l'État Tunisien, titulaire de la souveraineté, peut dans le cadre de l'exercice de ses relations internationales, accepter en vertu d'une convention d'accorder certaines exonérations fiscales, dans le cadre de l'intérêt commun des deux parties contractantes, pour des considérations tenant au développement de l'économie, que les dispositions prévues à cet effet sont ainsi compatibles avec la constitution et notamment son préambule et ses articles 7 et 16,
14-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions de l'accord, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi d'approbation est par conséquent conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation d'un accord amendant la convention relative à la création d'une société mixte de recherches, d'exploitation commune et de services en matière d'hydrocarbures entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste et l'accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 17 mars 2010 sous la présidence de monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres madame Faïza Kefi, messieurs Ghazi Jeribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, madame Radhia Ben Salah et monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher