Arrêté du Premier ministre du 4 mai 2010, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 août 2006, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel sur épreuves susvisé,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques les ouvriers titulaires,

• classés à la catégorie dix (10),
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures,
• et titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel sur épreuves sus-indiqué doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

1- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant qu'il remplit les conditions requises pour l'accès à la fonction publique,

2- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat ou son représentant,

3- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat en sa qualité d'ouvrier de la catégorie dix (10),

4- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de titularisation du candidat dans la catégorie dix (10),

5- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat,

6- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme du baccalauréat ou du diplôme équivalent ou du diplôme de formation homologué à ce niveau.

Art. 6 - Les demandes de candidature à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doivent être enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat. Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou du bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7 - La liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel susvisé comporte les épreuves suivantes :

I- Deux épreuves pour l'admissibilité.

II- Une épreuve pour l'admission.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe jointe au présent arrêté. Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

I- Epreuves d'admissibilité :

Deux épreuves écrites :

1- une épreuve professionnelle,

2- une épreuve portant sur l'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire.

Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles sont informés, par lettres individuelles, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission.

II- Epreuve d'admission :

Epreuve orale : Cette épreuve consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme annexé à cet arrêté suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat change de sujet, la note attribuée est divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - Sauf décision contraire du jury de l'examen, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Il est interdit aux candidats :

a- de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,

b- de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,

c- de quitter définitivement le lieu du déroulement des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction, Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 12 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13 - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points aux moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers de la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 16 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé.

Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 mai 2010.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers de la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques

I- L'épreuve professionnelle :

• rédaction d'un texte ou d'un document administratif à caractère juridique ou réglementaire,
• rédaction d'un procès-verbal.

II - L'épreuve portant sur l'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire :

1- l'organisation administrative de la Tunisie,
2- le service public,
3- le statut général des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
4- la justice administrative,
5- les fonctions d'accueil, d'orientation et d'information.

NOMINATIONS