Journal Officiel N°038 — 2010
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2010, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 26 joumada I 1431 – 11 mai 2010 153ème année N° 38 Sommaire Lois Loi n° 2010-22 du 10 mai 2010, portant approbation d'un accord portant amendement de la convention relative à la création d'une société mixte de recherches, d'exploitation commune et de services en matière d'hydrocarbures entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste ... 1323 Conseil Constitutionnel Avis n° 12-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d'un Accord a…