Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - La transaction citée à l'article 31 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008, est conclue sur la base des critères suivants :
- le contrevenant a exprimé son aveu des faits qui lui sont imputés,
- le contrevenant a cessé de commettre les faits devant entraîner une poursuite,
- le contrevenant n'a pas été condamné pour les délits mentionnés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 28 et à l'article 29 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 pendant les cinq années précédant les faits qui lui sont imputés.
Art. 2 - Les montants transactionnels pour les délits mentionnés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 28 et à l'article 29 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008, sont fixés au tableau annexé au présent décret.
Art. 3 - La transaction est conclue sur demande écrite signée par le contrevenant, adressée au ministre chargé du transport et accompagnée d'une ordonnance pour la réalisation de la transaction émanant du procureur de la République avant la mise en mouvement de l'action publique ou du tribunal saisi tant qu'un jugement définitif n'a pas été prononcé.
Le contrevenant doit présenter aussi au ministère chargé du transport un exemplaire de l'écrit de transaction approuvé par le procureur de la République ou le tribunal saisi et la quittance de paiement du montant de la transaction délivrée par l'une des recettes des finances.
Art. 4 - Le ministre du transport, le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1396ANNEXE
Barème des montants transactionnels pour les délits prévus par la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008
| Article | Délit | Sanction | Montant de la transaction |
|---|---|---|---|
| Article 28 Paragraphe 2 | Infraction au paragraphe 3 de l'article 2 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 et ce par l'exercice de la profession de transitaire sans avoir déposé le cahier des charges auprès des services compétents du ministère chargé du transport. | amende de dix mille (10000) à soixante mille (60000) dinars | trente trois mille (33000) dinars |
| Article 28 Paragraphe 3 | Infraction au paragraphe premier de l'article 15 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 et ce par la non-assurance de la responsabilité civile professionnelle du transitaire découlant de l'exercice de son activité. | amende de cinq mille (5000) à vingt mille (20000) dinars | onze mille (11000) dinars |
| Article 29 | Infraction au paragraphe premier de l'article 2 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008, et ce, par l'exercice de la profession de transitaire par une personne physique. | amende de cinq mille (5000) à vingt mille (20000) dinars | onze mille (11000) dinars |
| Infraction au paragraphe premier de l'article 2 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 et ce par l'exercice de la profession de transitaire par un capital social inférieur à cent mille (100000) dinars. | amende de cinq mille (5000) à vingt mille (20000) dinars | onze mille (11000) dinars | |
| Infraction à l'article 5 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 et ce par la non information des services compétents du ministère chargé du transport par le transitaire, dans un délai maximum d'un mois de la cessation de son activité ou de tout changement affectant sa situation en ce qui concerne l'une des conditions d'exercice de l'activité ou l'une des informations indiquées dans la déclaration jointe au cahier des charges. | amende de mille (1000) à quatre mille (4000) dinars | deux mille deux cents (2200) dinars | |
| Infraction à l'article 26 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 et ce par l'abstention du transitaire ou de son représentant quelle que soit sa qualité de fournir l'assistance nécessaire aux officiers de la marine marchande visés à l'article 22 de la loi n° 95-32, de leur permettre notamment l'accès aux locaux professionnels pour faire les constatations et de leur produire tous les documents demandés conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-32. | amende de mille (1000) à quatre mille (4000) dinars | deux mille deux cents (2200) dinars |