Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes et notamment son article 27,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - La transaction citée à l'article 27 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes est conclue sur la base des critères suivants :
- le contrevenant a exprimé son aveu des faits qui lui sont imputés,
- le contrevenant a cessé de commettre les faits devant entraîner une poursuite,
- le contrevenant n'a pas été condamné pour les délits mentionnés aux articles 23, 24 et 25 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 portant organisation des professions maritimes pendant les cinq années précédant les faits qui lui sont imputés.
Art. 2 - Les montants transactionnels concernant les délits mentionnés aux articles 23, 24 et 25 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 portant organisation des professions maritimes sont fixés au tableau annexé au présent décret.
Art. 3 - La transaction est conclue sur demande écrite signée par le contrevenant, adressée au ministre chargé du transport et accompagnée d'une ordonnance pour la réalisation de la transaction émanant du procureur de la République avant la mise en mouvement de l'action publique ou du tribunal saisi tant qu'un jugement définitif n'a pas été prononcé.
Le contrevenant doit présenter aussi au ministère chargé du transport un exemplaire de l'écrit de transaction approuvé par le procureur de la République ou le tribunal saisi et la quittance de paiement du montant de la transaction délivrée par l'une des recettes des finances.
Art. 4 - Le ministre du transport, le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1398ANNEXE
Barème des montants transactionnels pour les délits prévus par la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes
| Article | Délit | Sanction | Montant de la transaction |
|---|---|---|---|
| Article 23 | Infraction aux conditions relatives à la capacité professionnelle visées à l'article 5 ou l'article 8 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes. | amende de cinq mille (5000) à vingt mille (20000) dinars | onze mille (11000) dinars |
| Article 24 | Infraction aux conditions relatives aux moyens matériels minima visés aux articles 5 et 11 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes. | amende de cinq mille (5000) à vingt mille (20000) dinars | onze mille (11000) dinars |
| Infraction à l'article 3 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes par l'exercice des professions maritimes par une personne physique à l'exception des professions d'expert maritime et de pilote. | amende de cinq mille (5000) à vingt mille (20000) dinars | onze mille (11000) dinars | |
| Infraction à l'article 3 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes par l'exercice des professions maritimes avec un capital social inférieur au montant exigé. | amende de cinq mille (5000) à vingt mille (20000) dinars | onze mille (11000) dinars | |
| Infraction à l'article 15 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes par la non-assurance de la personne exerçant l'une des professions maritimes de sa responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de son activité. | amende de cinq mille (5000) à vingt mille (20000) dinars | onze mille (11000) dinars | |
| Article 25 | Infraction à l'article 14 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes par défaut d'exécution par toute personne exerçant l'une des professions maritimes, l'obligation d'informer dans un délai maximum d'un mois les services compétents du ministère chargé du transport de la cessation de son activité ou de tout changement affectant sa situation en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'activité ou les renseignements fournis dans la déclaration jointe au cahier des charges. | amende de mille (1000) à quatre mille (4000) dinars | deux mille deux cent (2200) dinars |
| Infraction à l'article 20 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes par abstention de toute personne exerçant l'activité de l'une des professions maritimes ou son représentant quelle que soit sa qualité de fournir l'assistance nécessaire aux agents de contrôle visés à l'article 16 de la loi n° 2008-44, de leur permettre notamment l'accès aux locaux professionnels pour faire les constatations et de leur produire tous les documents demandés. | amende de mille (1000) à quatre mille (4000) dinars | deux mille deux cent (2200) dinars |