Décret n° 2010-1187 du 24 mai 2010, déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la zone industrielle de Radès municipale du gouvernorat de Ben Arous

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu la loi 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 11,

Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion,

Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre du développement et de la coopération internationale, du ministre des finances, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de réhabilitation de la zone industrielle de Radès municipale du gouvernorat de Ben Arous.

Art. 2 - Les travaux de réhabilitation prévus à l'article premier du présent décret consistent en la réhabilitation et la réfection :

• du réseau intérieur de voiries et des trottoirs,
• du réseau d'évacuation des eaux pluviales,
• du réseau d'éclairage public,
• des bouches et poteaux d'incendies.

Art. 3 - Le financement des travaux prévus à l'article 2 du présent décret est mis à la charge des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles de la zone industrielle de Radès municipale du gouvernorat de Ben Arous, délimitée conformément au plan annexé au présent décret. Le coût des travaux de réhabilitation sera réparti selon le critère de la superficie du lot et de la nature de l'activité.

Art. 4 - Les travaux de réhabilitation sont définis, programmés et exécutés conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Art. 5 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mai 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE