Décret n° 2010-1189 du 24 mai 2010, portant attribution, au titre de l'année 2010, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-919 du 2 mai 2000 et le décret n° 2007-82 du 15 janvier 2007,

Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1474 du 4 juillet 1994,

Vu le décret n° 2008-4088 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2009-2278 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'année 2009, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est attribuée, à compter du 1er mai 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie, telle que prévue par le décret n° 4088-2008 du 30 décembre 2008 susvisé, et ce, conformément au tableau suivant :

En dinars

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mai 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE