Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, notamment l'article 20,
Vu le décret n° 92-100 du 13 janvier 1992, portant composition et fonctionnement du conseil national du commerce,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national du commerce.
Art. 2 - Le conseil national du commerce est composé comme suit :
Le président : le ministre du commerce et de l'artisanat ou son représentant.
Les membres :
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère de l'industrie et de la technologie,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère des technologies de la communication,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie de Tunis,
- un représentant du conseil de la concurrence.
- 5 représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- 2 représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de l'organisation de la défense du consommateur.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne ayant une compétence en la matière pour assister aux travaux du conseil par une voix consultative.
Les membres du conseil national du commerce sont désignés par une décision du ministre du commerce et de l'artisanat sur proposition des ministères et des organismes concernés pour une durée de cinq ans.
Le secrétariat du conseil national du commerce est assuré par la direction chargée du commerce intérieur auprès du ministère du commerce et de l'artisanat.
Art. 3 - Le conseil national du commerce se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour de la réunion, doivent parvenir aux membres dix jours au moins avant la tenue de la réunion.
Art. 4 - Les délibérations du conseil ne peuvent se dérouler qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres et émet ses avis à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'absence du quorum légal, le conseil se réunit de nouveau après dix jours sur convocation de son président et ses avis seront adoptés à la majorité des voix quel que soit le nombre des membres présents.
Les travaux du conseil sont consignés dans des procès-verbaux signés par le président, une copie sera adressée aux membres du conseil dans un délai de quinze jours à partir de la date de la réunion du conseil.
Art. 5 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 92-100 du 13 janvier 1992, portant composition et fonctionnement du conseil national du commerce.
Art. 6 - Le ministre du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali