Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la loi n° 2009-74 du 30 décembre 2009, portant approbation de la convention de crédit conclue à Tunis le 9 juillet 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Saoudian de développement et relative à la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
V l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Sidi Bouzid. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Sidi Bouzid.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Sidi Bouzid consistent en ce qui suit :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Sidi Bouzid est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les phases du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
La première phase : Consiste dans l'élaboration des études relatives à la création de 12 périmètres irrigués, aux projets d'approvisionnement des zones rurales en eau potable, aux pistes agricoles, à l'électrification des puits de surface et à la conclusion des marchés publics.
p. 1580La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La deuxième phase : Consiste dans l'acquisition des moyens de transport et des équipements nécessaires pour le démarrage du projet.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La troisième phase : Consiste dans le recrutement des agents et leur formation et notamment dans le domaine de l'approche participative.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La quatrième phase : Consiste dans la création des périmètres irrigués et leur équipement autour des puits profonds sur une superficie de 630 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La cinquième phase : Consiste dans la création de 4 zones d'épandage des eaux des oueds sur une superficie de 2400 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La sixième phase : Consiste dans la réalisation des contrats de recherche, de développement et d'aménagement foncier sur une superficie de 2000 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La septième phase : consiste dans l'organisation du milieu rural, la promotion de la femme rurale et de l'emploi.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La huitième phase : Consiste dans la réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 6450 ha et la maintenance de 2700 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La neuvième phase : Consiste dans la réalisation des travaux d'aménagement forestier sur une superficie de 4000 ha et des pâturages sur une superficie de 2400 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La dixième phase : Consiste dans l'aménagement de 71 km de pistes agricoles.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La onzième phase : consiste dans la plantation des arbres fruitiers sur une superficie de 3538 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La douzième phase : consiste dans l'approvisionnement de la zone Essaouda en eau potable.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La treizième phase : Consiste dans l'acquisition et la distribution de 200 vaches laitières aux bénéficiaires.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Sidi Bouzid comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- le directeur de l'unité ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
p. 15812- un sous-directeur chargé de la programmation, du suivi et de l'évaluation ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
3- un chef de service chargé du suivi et de l'évaluation ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale,
4- un chef de service chargé des affaires administratives et financières ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale,
5- un chef de service chargé du développement collectif et d'animation rurale ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
6- un chef de service chargé de l'infrastructure ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une commission présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Sidi Bouzid conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali