Décret n° 2010-1318 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998, le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003 et le décret n° 2009-350 du 2 février 2009,

Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche développement agricole à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l'organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2009-86 du 13 janvier 2009, portant création du centre régional des recherches agricoles à Sidi Bouzid et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 10 (bis) du décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 10 (bis (nouveau)) - Est créée une commission de programmation et d'évaluation de la recherche agricole dans chacun des domaines prioritaires suivants :

• grandes cultures,
• ressources naturelles (eau, forêts et sol) et transformations climatiques,
• production et alimentation animales,
• santé animale,
• pêche et aquaculture,
• légumes et plantes sous serres,
• arboriculture,

• désertification et agriculture oasienne,
• agriculture biologique,
• protection des plantes et qualité des produits agricoles,
• transformation et industrialisation des produits agricoles,
• machinisme agricole,
• économie rurale et politiques agricoles.

Ces commissions de programmation et d'évaluation de la recherche agricole fixent les priorités et veillent à la conformité des programmes de recherche à ces priorités, elles sont chargées de :

• établir les critères de détermination des priorités des programmes et projets de recherche agricole en liaison avec les stratégies nationales et aux objectifs des plans de développement du secteur agricole,
• déterminer des thèmes de recherche à moyen terme pour chaque programme et classer les priorités,
• émettre leur avis concernant la cohérence et la complémentarité entre les projets de recherche dans le cadre du domaine ou des domaines prioritaires sus-indiqués,
• examiner les questions émergentes non intégrés dans la programmation et émettre leur avis notamment concernant la détermination et la réalisation des projets de recherche en relation,
• émettre leur avis sur les propositions de programmes et de projets de recherche agricole qui leur sont soumises par l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et les laboratoires et unités de recherche et les classer conformément aux priorités au vue des critères en vigueur et des possibilités données,
• étudier les rapports de l'évaluation des activités de recherche réalisées par les spécialistes externes et émettre leur avis sur la conformité entre les activités programmées et les activités réalisées,
• évaluer les résultats enregistrés à l'achèvement des programmes et des projets de recherche, valider les documents techniques esquissant les résultats de recherche et identifier les acquis susceptibles d'être valorisés par les programmes de vulgarisation et de développement et proposer les orientations à considérer dans la formulation des nouveaux projets de recherche.

La composition de chaque commission est fixée par une décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Des commissions ad-hoc dans d'autres domaines peuvent être créées par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 2010.

Zine El Abidine Ben Ali