Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire,
Vu la loi n° 76-85 de 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
p. 1582Vu le décret n° 83-972 du 20 octobre 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine de parcelles de terrains sises au quartier de la Hafsia, nécessaires à l'aménagement d'une zone urbaine, tel que modifié par le décret n° 2008-2655 du 21 juillet 2008,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier - Sont rapportés partiellement, les effets des dispositions du décret susvisé n° 83-972 du 20 octobre 1983, relatives à la parcelle de terrain teintée en jaune sur le plan annexé au présent décret et insérée dans le tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie de la parcelle | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 | Partie de la parcelle n° E 11 qui correspond à la parcelle n° 4 du titre foncier | 37260 / 90898 Tunis (partie) | El Hafsia | Terrain nu | 149 m² | El Hédi Ben Mohammed Ben Ali El Kostantini |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali