Le ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 21 relatif à la création de l'institut national de la statistique,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 55 et 56,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique et notamment son article 7,
Vu le décret n° 2000-2408 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'institut national de la statistique,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités de transmission des informations disponibles auprès des administrations et des structures publiques à l'institut national de la statistique en vue de lui permettre de disposer des données dont il a besoin pour l'accomplissement de sa mission qui porte notamment sur la collecte, le traitement, l'analyse et la diffusion des informations statistiques.
Art. 2 - Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 99-32 citée ci-dessus, les administrations et les structures publiques transmettent à l'institut national de la statistique, en cas de besoin et à des fins exclusivement statistiques, les informations dont elles disposent et qu'elles ont recueillies dans le cadre de leurs missions.
Art. 3 - Sur la base de l'identification des administrations ou des structures publiques qui gèrent les informations à transmettre à l'institut national de la statistique, un protocole d'accord concernant cette transmission est signé entre le ministre chargé du secteur de la statistique d'une part, et le ou les ministres qui ont la tutelle de ces administrations et structures publiques d'autre part.
Art. 4 - Suite au protocole d'accord cité à l'article trois, une convention est signée entre l'institut national de la statistique et l'administration ou la structure publique détentrice des informations demandées précisant les conditions et les modalités de transmission de ces informations. Cette convention doit inclure les éléments suivants :
- l'objectif statistique visé par la transmission,
- la nature et les caractéristiques des fichiers et des informations demandées,
- les modalités pratiques de la transmission,
- le calendrier et la périodicité de la transmission.
Art. 5 - L'institut national de la statistique s'engage à assurer la confidentialité des informations transmises dans le cadre des procédures fixées par le présent arrêté, et ce, conformément aux dispositions relatives au secret statistique telles que énoncées par l'article 5 de la loi n° 99-32 citée ci-dessus. Il prend aussi en charge les dépenses induites par cette transmission.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2010.
Le ministre du développement et de la coopération internationale
Mohamed Nouri Jouini
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi