Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 78-966 du 7 novembre 1978, relatif à l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps, tel que modifié par le décret n° 90-1200 du 13 juillet 1990 et le décret n° 93-2309 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun de médecins vétérinaires sanitaires,
Vu le décret n° 2008-4057 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle durant la période 2008-2010 allouée au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires exerçant à plein temps et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2009-2090 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires exerçant à plein temps au titre de l'année 2009,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier - Est allouée, à compter du 1er mai 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires exerçant à plein temps, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 2010 |
|---|---|
| Médecin major vétérinaire sanitaire spécialiste | 100 |
| Médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal | 83 |
| Médecin vétérinaire sanitaire major | 83 |
| Médecin vétérinaire sanitaire spécialiste | 68 |
| Médecin vétérinaire sanitaire principal | 68 |
| Médecin vétérinaire sanitaire | 59 |
Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 3 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2010.
Zine El Abidine Ben Ali