Décret n° 2010-1430 du 14 juin 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l'année 2010

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, portant statut particulier des membres du contrôle général des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-63 du 3 janvier 2000,

Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-1103 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 2008-4060 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2009-2087 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l'année 2009,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est allouée, à compter du 1er mai 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 2010.

Zine El Abidine Ben Ali