Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 17 juin 2010, portant délégation de signature

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2003-57 du 25 mars 2003, chargeant Monsieur Adel Trabelsi, animateur de première catégorie, des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à la direction générale des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 4 novembre 2004, relatif à la promotion de Monsieur Adel Trabelsi, du grade d'animateur de première catégorie au grade de conseiller des prisons et de rééducation à partir du 28 octobre 2004.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Adel Trabelsi, conseiller des prisons et de la rééducation, chargé des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice et des droits de l'Homme, une délégation de signer au nom du ministre de la justice et des droits de l'Homme, tous les documents rentrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 14 janvier 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juin 2010.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Lazhar Bououny

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi