Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 17 juin 2010, portant délégation de signature

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-333 du 17 décembre 2009, portant nomination de Monsieur Noureddine Chaâbani, colonel major de la garde nationale, aux fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre de la justice et des droits de l'Homme pour occuper la fonction de directeur général des prisons et de la rééducation à partir du 9 décembre 2009,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier – Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Noureddine Chaâbani, colonel major de la garde nationale, chargé de mission au cabinet du ministre de la justice et des droits de l'Homme, occupant la fonction de directeur général des prisons et de la rééducation au ministère de la justice et des droits de l'Homme, une délégation de signer au nom du ministre de la justice et des droits de l'Homme, tous les documents rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Noureddine Chaâbani est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 14 janvier 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juin 2010.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Lazhar Bououny

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 17 juin, portant délégation de signature.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-2697 du 8 octobre 2005, chargeant Monsieur Yassine Ben Adda, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des services communs des prisons et de la rééducation au ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Yassine Ben Adda, directeur des services communs à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice et des droits de l'Homme, une délégation de signer au nom du ministre de la justice et des droits de l'Homme, tous les documents rentrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à partir du 14 janvier 2010.

Tunis, le 17 juin 2010.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Lazhar Bououny

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi