Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, et notamment l'article 50 (nouveau),
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-333 du 17 décembre 2009, portant nomination de Monsieur Noureddine Chaâbani, colonel major de la garde nationale, aux fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre de la justice et des droits de l'Homme pour occuper la fonction de directeur général des prisons et de la rééducation à partir du 9 décembre 2009,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, modifiant et complétant la loi n° 82-70 du 6 août 1982, relative au statut général des forces de sécurité intérieure, le ministre de la justice et des droits de l'Homme délègue à Monsieur Noureddine Chaâbani, colonel major de la garde nationale, chargé de mission au cabinet du ministre de la justice et des droits de l'Homme, occupant la fonction de directeur général des prisons et de la rééducation au ministère de la justice et des droits de l'Homme, le droit de signer les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation et la rétrogradation.
Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 14 janvier 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Tunis, le 17 juin 2010.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi