Avis n° 18-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 22 mars 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 23 mars 2010 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique,

Vu la constitution et notamment son article premier et ses articles 6, 16, 32, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique,

Vu l'accord objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à l'Accord objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1-Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé au nom de la République Tunisienne le 24 juin 2009,

2-Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la Constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,

3-Considérant que l'accord soumis à l'examen du conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif et qu'il nécessite, de ce fait, son approbation par la chambre des députés par une loi,

4-Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions,

5-Considérant que l'accord soumis à l'examen du conseil constitutionnel accorde des immunités de juridiction,

6-Considérant que les immunités de juridiction ont trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions, que le projet de loi d'approbation et notamment l'accord qui lui est annexé, s'insèrent, eu égard à leur contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

7-Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique et comprend une déclaration qui lui est annexée,

8-Considérant que l'accord, objet de l'approbation, vise la création de la facilité africaine de soutien juridique, en tant qu'institution internationale possédant l'entière personnalité juridique, et ce en vue d'aider les États africains à développer leur expertise et leur capacité à négocier et à conclure des accords commerciaux et d'investissement et de leur fournir toute assistance en matière de litiges les opposants aux établissements financiers exerçant dans le marché financier secondaire (fonds vautours),

9-Considérant que l'accord comprend 29 articles relatifs notamment à la création de la facilité, à ses buts et fonctions, à son statut juridique, à ses membres, à son siège, à ses ressources financières, à son organisation, aux immunités, exemptions, privilèges et facilités,

En ce qui concerne les immunités :

10-Considérant qu'il ressort de l'article 18 de l'Accord que la Facilité jouit des immunités prévues dans ledit accord sur le territoire de tout État participant,

11-Considérant que lesdites immunités concernent, tel qu'il ressort de l'accord soumis, la facilité et son personnel,

En ce qui concerne la Facilité, ses biens, ses avoirs et ses documents :

12-Considérant que l'article 17 de l'accord soumis prévoit que la Facilité jouit de l'immunité de juridiction et fixe les cas et les règles prévus à cet effet,

13-Considérant que l'article 18 de l'accord dispose également que les biens et les avoirs de la facilité, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soient les détenteurs, sont exemptés de perquisition, de réquisition, d'expropriation et d'autres formes de saisie et de mainmise de la part du pouvoir exécutif ou législatif,

14-Considérant que l'immunité concerne également, tel qu'il ressort de l'article 20 de l'accord, les archives de la Facilité et tous les documents qui lui appartiennent ou qu'elle détient ou qu'elles se trouvent, à l'exception de certains cas prévus audit article,

15-Considérant que la constitution consacre dans son article premier le principe de la souveraineté de l'État,

16-Considérant que le principe de la souveraineté de l'État implique notamment que soient soumises à sa juridiction, toutes les personnes se trouvant sur son territoire, que néanmoins ce principe n'est pas incompatible avec l'octroi d'immunités par l'État hôte, aux institutions, organisations internationales ou régionales et à leurs succursales établies sur le territoire tunisien, en vue de faciliter l'accomplissement de leurs missions, et ce dans le cadre de l'exercice par l'État Tunisien, détenteur de la souveraineté, de ses relations internationales, qu'il s'en suit que les immunités prévues à cet effet, par l'Accord soumis, s'insèrent dans ce cadre,

17-Considérant que les immunités accordées en vertu des articles 17 et 18 de l'accord sont ainsi compatibles avec l'article premier de la constitution,

En ce qui concerne le personnel de l'organisation :

Les immunités de fonction :

18-Considérant que ledit accord prévoit dans son article 22 certaines immunités au profit des membres du conseil de gouvernance, du conseil de gestion, du directeur, des fonctionnaires et des agents de la Facilité pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle,

19-Considérant que l'immunité prévue en vertu de l'accord au profit des différentes catégories de personnel et relative à l'exercice de leurs fonctions ou dans le cadre des missions de la Facilité, quelle que soit leur nationalité, est une immunité de fonction qui pourrait être accordée par le législateur selon la nature de ces fonctions ou des activités, sans pour autant porter atteinte au principe d'égalité prévu par l'article 6 de la Constitution,

20-Considérant que les immunités de fonction accordées en vertu de l'article 22 de l'accord sont ainsi, et tel qu'il est explicité, compatibles avec l'article 6 de la constitution,

Les immunités accordées en vertu du deuxième point du paragraphe 1er de l'article 22 :

21-Considérant que la constitution consacre dans son article premier le principe de la souveraineté de l'État et prévoit dans son article 6 le principe d'égalité,

22-Considérant que l'accord accorde dans le deuxième point du paragraphe 1er de son article 22, aux membres du conseil de gouvernance, du conseil de gestion, du directeur, des fonctionnaires et des agents de la Facilité, des immunités relatives aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers ainsi que d'autres immunités relatives aux obligations du service civique ou militaire et des facilités en matière de réglementation des changes,

23-Considérant que les immunités prévues dans le deuxième point du paragraphe 1er de l'article 22 de l'Accord, sont des immunités qu'il est loisible au législateur de les accorder à certaines personnes exerçant certaines fonctions dans des institutions et organisations internationales et qui ne se trouvent sur le territoire tunisien que pour le travail diplomatique ou le travail dans ces institutions et organisations, qu'elles s'insèrent dans le cadre de l'exercice par l'État tunisien, détenteur de la souveraineté, de ses relations internationales,

24-Considérant que tant que la déclaration annexée au projet de loi d'approbation exclut des immunités accordées, les étrangers résidents en Tunisie avant leur recrutement par l'une des agences ou de l'un des bureaux de la facilité ouverts en Tunisie et tant que l'article 22 dudit accord exclut desdites immunités les ressortissants de l'État participant, s'ils exercent leurs fonctions dans ledit État, ces immunités s'insèrent dans le cadre de l'exercice par l'État tunisien, titulaire de la souveraineté, de ses relations internationales et ne porte pas atteinte, pour autant, au principe d'égalité prévu par l'article 6 de la constitution,

25-Considérant que les immunités accordées en vertu du deuxième point du paragraphe 1er de l'article 22 sont, au vu des exceptions prévues par ledit article et par la déclaration annexée au projet de loi portant approbation de l'accord, compatibles avec l'article premier de la constitution et son article 6,

Les immunités accordées en vertu du premier point du paragraphe 2 de l'article 22 au profit du directeur et au personnel de la facilité :

26-Considérant que la constitution consacre dans son article premier le principe de la souveraineté de l'État et prévoit dans son article 6 le principe d'égalité,

27-Considérant que l'accord accorde en vertu du premier point du paragraphe 2 de son article 22, au directeur et au personnel de la Facilité, des immunités contre l'arrestation ou la détention, qui ne s'appliquent pas en cas de mise en jeu de la responsabilité civile lors des accidents de la route ou des infractions au code de la route,

28-Considérant qu'il est loisible au législateur d'accorder de telles immunités, à condition qu'elles soient réservées à certaines personnes qui exercent des fonctions déterminées dans des institutions et organisations internationales, et qui ne se trouvent sur le territoire tunisien que pour le travail diplomatique ou le travail dans ces institutions et organisations, que ces immunités s'insèrent dans le cadre de l'exercice par l'État tunisien, titulaire de la souveraineté, de ses relations internationales,

29-Considérant que tant que la déclaration annexée au projet de loi d'approbation ne prévoit pas l'exclusion des agents de la facilité de nationalité tunisienne et des étrangers résidents en Tunisie avant leur recrutement par l'une des agences ou l'un des bureaux de la Facilité ouverts en Tunisie, de l'immunité prévue dans le premier point du paragraphe 2 de l'article 22 de l'accord, les dispositions prévues dans ledit point sont incompatibles de ce fait avec l'article premier de la constitution et son article 6,

En ce qui concerne les avantages et les exonérations de l'impôt :

En ce qui concerne la facilité :

30-Considérant que le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques sur la base de l'équité, constituent en vertu de l'article 16 de la constitution, un devoir pour chaque personne,

31-Considérant que le principe de la souveraineté de l'État implique la soumission de toutes les personnes se trouvant sur son territoire à ses lois,

32-Considérant que l'article 24 de l'accord, accorde à la facilité, ses biens, autres avoirs, ainsi que ses opérations et transactions, l'exonération de tous impôts directs et de tous droits de douane, que ledit article prévoit que chaque État partie prend toutes les mesures nécessaires pour exempter les biens et les avoirs de la Facilité, les instruments et transactions, les intérêts, les commissions, les revenus, les retours d'investissement et les monnaies de toutes sortes, de toutes formes de taxes, droits, charges, prélèvements et impôts de toutes nature, comprenant les timbres fiscaux et les autres taxes documentaires prélevés ou imposés sur leur territoire,

33-Considérant que l'État Tunisien titulaire de la souveraineté, peut dans le cadre de l'exercice de ses relations internationales, accepter en vertu de traités d'exonérer les organisations internationales ou régionales, leurs agences et bureaux ouverts sur le territoire tunisien du paiement de l'impôt sans pour autant porter atteinte aux dispositions de l'article premier et de l'article 16 de la constitution,

En ce qui concerne le personnel de la Facilité :

34-Considérant que le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques sur la base de l'équité constituent, en vertu de l'article 16 de la constitution, un devoir pour chaque personne,

35-Considérant que le principe de la souveraineté de l'État implique la soumission de toutes les personnes se trouvant sur son territoire à ses lois,

36-Considérant que l'accord accorde en vertu du deuxième point du paragraphe 2 de son article 22, des exemptions de toute forme de taxation directe ou indirecte sur les salaires et émoluments payés au personnel de la Facilité,

37-Considérant que l'État Tunisien, titulaire de la souveraineté, peut dans le cadre de l'exercice de ses relations internationales, accepter en vertu de traités d'exonérer du paiement d'impôt, l'étranger qui ne se trouve sur le territoire tunisien que pour le travail diplomatique ou le travail dans des organisations internationales,

38-Considérant que ladite exonération ne peut pas profiter aux tunisiens et aux résidents en Tunisie avant leur recrutement par la Facilité, sous peine de porter atteinte au principe de la souveraineté de l'État, consacré dans l'article premier de la constitution et à la règle de l'équité dans le paiement des impôts et dans la contribution aux charges publiques telle que consacrée par l'article 16 de la constitution,

39-Considérant que tant que la déclaration annexée au projet de loi d'approbation exclut des exonérations fiscales accordées en vertu du deuxième point du paragraphe 2 de l'article 22 de l'accord, les agents de la Facilité s'ils sont de nationalité tunisienne ou des étrangers résidents en Tunisie avant leur recrutement par l'une des agences ou l'un des bureaux de la Facilité ouverts en Tunisie, les dispositions prévoyant lesdites exonérations sont, eu égard à ladite déclaration, compatibles avec la constitution et notamment son article premier et son article 16,

40-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions de l'accord, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi portant son approbation est par conséquent conforme à la constitution,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique et l'Accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité, à l'exception du premier point du paragraphe 2 de l'article 22 de l'accord, qui est incompatible avec l'article premier et l'article 6 de la constitution.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 21 avril 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jeribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher