Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 20 avril 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 22 avril 2010 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire,
Vu la constitution et notamment son article premier et ses articles 11, 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire,
Vu la convention objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1-Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 13 avril 2005,
2-Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
3-Considérant que la convention soumise à l'examen du conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif et qu'elle nécessite, de ce fait, son approbation par la chambre des députés par une loi,
4-Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
5-Considérant la convention soumise à l'examen du conseil constitutionnel contient des dispositions ayant trait à la procédure devant les juridictions,
6-Considérant que le projet de loi soumis et eu égard notamment au contenu de la convention qui lui est annexée, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
7-Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire,
8-Considérant que ladite convention comprend des dispositions relatives notamment à la définition de la terminologie employée, à la détermination des infractions ayant trait au terrorisme nucléaire, à son champ d'application, aux mesures à entreprendre par les États parties en vue de réaliser les objectifs de ladite convention ainsi qu'à la juridiction desdits États en cas de commission des infractions y afférentes,
9-Considérant que la convention comprend, par ailleurs, des dispositions relatives aux procédures à suivre en cas de commission d'une infraction ayant trait au terrorisme nucléaire, aux garanties accordées à l'auteur ou à l'auteur présumé de l'infraction ainsi qu'au règlement des différends concernant l'interprétation, l'application, l'amendement ou la dénonciation à ladite convention,
10-Considérant que la convention comprend certains articles relatifs à l'extradition en cas de commission d'une infraction de terrorisme nucléaire dont notamment les articles 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16,
11-Considérant que l'article 11 de la constitution dispose qu'aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner,
12-Considérant que les différentes dispositions prévues dans la convention et relatives à l'extradition en cas de commission d'une infraction de terrorisme nucléaire, prévoient que cette extradition s'effectue conformément aux dispositions de la législation nationale et des conventions internationales conclues à cet effet, que les dispositions de la convention soumise, relatives à l'extradition sont ainsi compatibles avec la constitution et notamment son article 11,
13-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions de la convention, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi portant son approbation est par conséquent conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et la convention objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 5 mai 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres messieurs Ghazi Jeribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher