Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 24 mai 2010, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, en déclarant l'urgence,
Vu la constitution et notamment son article premier et ses articles 6, 16, 32, 34, 72, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel et notamment son article 23,
Vu le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique,
Vu son avis n° 18-2010 en date du 21 avril 2010 concernant le projet précité,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le conseil constitutionnel a été saisi du projet précité par lettre du Président de la République en date du 22 mars 2010 et qu'il a émis un avis à son sujet, le 21 avril 2010, par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité concernant le premier point du paragraphe 2 de l'article 22 de l'accord annexé au projet de loi d'approbation,
2- Considérant que la soumission du nouveau projet modifié, s'insère dans le cadre des articles 72 et 73 de la constitution et conformément à l'article 23 de la loi organique relative au conseil constitutionnel,
Sur le fond :
3- Considérant que le conseil constitutionnel a soulevé une inconstitutionnalité concernant le premier point du paragraphe 2 de l'article 22 de l'Accord annexé au projet de loi d'approbation,
4- Considérant que l'inconstitutionnalité provient du fait que l'immunité prévue au point précité au profit du personnel de la Facilité africaine de soutien juridique, est applicable au personnel de nationalité tunisienne ainsi qu'aux étrangers résidents en Tunisie avant leur recrutement dans l'une des agences ou l'un des bureaux de la Facilité ouverts en Tunisie, que de ce fait les dispositions prévues dans ledit point sont incompatibles avec l'article premier de la constitution et son article 6, tel qu'il a été explicité par le conseil dans son avis précité n° 18-2010 du 21 avril 2010,
5- Considérant qu'il apparaît de la version modifiée de la déclaration annexée au projet de loi soumis qu'il est prévu à son numéro 4 que les immunités accordées par le premier point du paragraphe 2 de l'article 22 ne sont pas applicables au personnel de la facilité de nationalité tunisienne et aux étrangers résidents en Tunisie avant leur recrutement dans l'une des agences ou l'un des bureaux de la facilité ouverts en Tunisie,
6- Considérant que les dispositions de l'accord soumis, eu égard aux prévisions de la déclaration dans sa version modifiée et annexée au projet de loi, ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi portant son approbation est par conséquent conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique et l'accord objet de l'approbation au vu de la déclaration qui lui est annexée dans sa version modifiée, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 26 mai 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Ghazi Jribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher