Décret n° 2010-1584 du 29 juin 2010, portant modification des limites territoriales de la commune de Mohamdia Fouchana du gouvernorat de Ben Arous

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 5,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 81-1295 du 2 octobre 1981, portant création de la commune de Mohamdia Fouchana du gouvernorat de Zaghouan,

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2333 du 4 octobre 2004,

Vu la délibération du conseil de la commune de Mohamdia Fouchana en date du 10 avril 2003,

Vu la délibération du conseil régional de Ben Arous en date du 18 juillet 2003,

Vu l'avis du gouverneur de Ben Arous,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune de Mohamdia Fouchana suivant la ligne polygonale fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z - A¹ - B¹ - A) marquée en couleur verte sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

• Du point "A" situé à la cote 12 et à l'intersection de la route nationale n° 3 avec le berge Sud du lac de Sejoumi aux coordonnées X = +80076.38/Y = -25664.89 la limite suit ledit berge Sud du lac vers l'Ouest sur une distance de 1300 mètres environ jusqu'au point "B" situé aux coordonnées X = +80141.20/Y = -24310.30,

• Du point "B" la limite se dirige vers le Nord-Ouest sur une distance de 400 mètres environ jusqu'au point "C" situé aux coordonnées X = +80412.17/Y = -24090.30,

• Du point "C" la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant une piste sur une distance de 800 mètres environ jusqu'au point "D" situé à Mghira et à 100 mètres environ au Nord-Est de la Mosquée de Sidi Abdallah aux coordonnées X = +79830.15/Y = -23415.50,

• Du point "D" la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite sur une distance de 400 mètres environ jusqu'au point "E" situé aux coordonnées X = +80180.50/Y = -23170.10,

• Du point "E" la limite se dirige vers le Sud-ouest sur une distance de 300 mètres environ jusqu'au point "F" situé à la route reliant Mghira à Sejoumi aux coordonnées X = +80020.30/Y = -22980.50

• Du point "F" la limite suit ladite route reliant Mghira à Sejoumi sur une distance de 80 mètres environ jusqu'au point "G" situé aux coordonnées X = +80080.70/Y = -22904.08,

• Du point "G" la limite continue dans la même direction en suivant le bord d'une piste agricole sur une distance de 860 mètres environ jusqu'au point "H" situé aux coordonnées X = +79502.10/Y = -22305.43,

• Du point "H" la limite suit une ligne droite vers le Sud-Est sur une distance de 600 mètres environ jusqu'au point "I" situé aux coordonnées X = +79035.40/Y = -22680.25 point de son intersection avec la route Mghira, puis la limite suit ladite route vers le Nord-Est sur une distance de 60 mètres environ jusqu'au point "J" situé aux coordonnées X = +79122.76/Y = -22778.68,
• Du point "J" la limite se dirige vers le Sud-Est sur une distance de 560 mètres environ jusqu'au point "K" situé aux coordonnées X = +78701.40/Y = -23100.17,
• Du point "K" la limite se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance de 460 mètres environ jusqu'au point "L" situé aux coordonnées X = +78380.30/Y = -22770.55,
• Du point "L" la limite continue dans la même direction vers le Sud en suivant une ligne droite sur une distance de 1200 mètres environ jusqu'au point "M", situé aux coordonnées X = +77306.41/Y = -22281.99, point de son intersection avec le canal Medjerda Cap-Bon, de ce point la limite suit vers l'Ouest ledit canal sur une distance de 200 mètres environ jusqu'au point "N" situé aux coordonnées X = +77341.09/Y = -22085.02
• Du point "N" la limite se dirige vers le Sud-Ouest et suit une ligne droite sur une distance de 540 mètres environ jusqu'au point "O" situé aux coordonnées X = +77030.15 / Y = -21545.25,
• Du point "O" la limite suit une ligne droite vers le Sud sur une distance de 1200 mètres environ jusqu'au point "P" situé sur la cote 114 aux coordonnées X = +75820.75/Y = -21430.70
• Du point "P" la limite se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance de 1100 mètres environ jusqu'au point "R" situé sur une piste reliant Kissir à Mohamdia sur la cote 106 situé aux coordonnées X = +74950.38/Y = -20820.13
• Du point "R" la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite sur une distance de 1300 mètres environ jusqu'au point "S" situé aux coordonnées X = +73967.76 / Y = -19968.98,
• Du point "S" la limite se dirige vers le Sud-Est en suivant une ligne droite sur une distance de 2500 mètres environ et traverse la route nationale n° 3 jusqu'au point "T" situé aux coordonnées X = +72510.13 / Y = -22000.06,
• Du point "T" la limite suit une ligne droite vers le Nord-Est sur une distance de 160 mètres environ jusqu'au point "U" aux coordonnées X = +72699.77 / Y = -22030.15 puis continue dans la même direction jusqu'au point "V" situé aux coordonnées X = +73047.23 / Y = -22700.48,
• Du point "V" la limite se dirige vers le Nord-Est sur une distance de 760 mètres environ jusqu'au point "W" situé aux coordonnées X = +73220.71/Y = -23463.11,
• Du point "W" la limite se dirige vers le Nord-Est sur une distance de 1100 mètres environ jusqu'au point "X" situé sur la route reliant Khledia à Mohamdia aux coordonnées X = +73930.12 / Y = -24301.92,
• Du point "X" la limite se dirige vers le Nord sur une distance de 3500 mètres environ et traverse le canal Medjerda cap-Bon puis la route régionale n° 39 jusqu'au point "Y" situé aux coordonnées X = +77285.28/Y = -25497.72,
• Du point "Y" la limite s'oriente vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite sur une distance de 600 mètres environ jusqu'au point "Z" situé aux coordonnées X = +77670.13/Y = -25001.10,
• Du point "Z" la limite se dirige vers le Nord-Est sur une distance de 1100 mètres environ jusqu'au point "A" situé aux coordonnées X = +78330.07/Y = -25830.80,
• Du point "A" la limite se dirige vers le Nord sur une distance de 300 mètres environ jusqu'au point "B" situé aux coordonnées X = +78620.77/Y = -25942.10,
• Du point "B" la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite sur une distance de 1500 mètres environ jusqu'au point "A" point de départ.

Art. 2 - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la municipalité de Mohamdia Fouchana devra marquer sur le terrain tous les points prévus par l'article premier du présent décret par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.

Art. 3 - Le président de la commune de Mohamdia Fouchana devra afficher à l'entrée du siège de la commune une copie du présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 4 - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2010.

Zine El Abidine Ben Ali