Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 2 juillet 2010, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce et de l'artisanat

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier des médecins vétérinaires inspecteurs ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-976 du 27 avril 1998 et le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier du corps des agents des affaires économiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-1498 du 17 août 1992 et le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996 et le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier aux corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartient les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 07 avril 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001 et le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et de l'arrêté par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier au corps des personnels des cadres communs de laboratoire,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Sont créées au ministère du commerce et de l'artisanat, des commissions administratives paritaires pour chacune des catégories de fonctionnaires et des ouvriers indiqués ci-dessous :

Première commission : ingénieur général, analyste général, chef de laboratoire général, inspecteur général des affaires économiques, ingénieur en chef, chef de laboratoire en chef, inspecteur en chef des affaires économiques, analyste en chef, ingénieur principal, analyste central, chef de laboratoire, technicien en chef, médecin vétérinaire inspecteur régional, technicien supérieur en chef de la santé publique, inspecteur central des affaires économiques,

Deuxième commission : ingénieur des travaux, chef des travaux de laboratoire, analyste, technicien principal, technicien supérieur principal de la santé publique, inspecteur des affaires économiques, administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, bibliothécaire ou documentaliste,

Troisième commission : technicien, programmeur, attaché d'inspection des affaires économiques, attaché d'administration, gestionnaire adjoint des documents et d'archives, technicien supérieur de la santé publique, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint,

Quatrième commission : adjoint technique, contrôleur des affaires économiques, secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, technicien de laboratoire informatique, aide-bibliothécaire ou aide-documentaliste,

Cinquième commission : agent technique, agent de constatation des affaires économiques, commis d'administration, dactylographe, commis des bibliothèques ou de documentation,

Sixième commission : agent d'accueil, agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation,

Septième commission : ouvriers de la troisième unité (catégories de 8 à 10),

Huitième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories de 4 à 7),

Neuvième commission : ouvriers de la première unité (catégories de 1 à 3).

Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 2010.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Ben Mosbah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS