Décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et d'autres institutions pharmaceutiques et tous les textes la modifiant et la complétant,

Vu le décret-loi n° 62-6 du 3 avril 1962, portant création de l'office du commerce de la Tunisie, ratifié par la loi n° 62-14 du 24 mai 1962,

Vu la loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants, telle que modifiée par la loi n° 83-113 du 31 décembre 1983 sur la loi de finances de la gestion pour l'année 1984,

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, fixant la loi de finances pour l'année 1982, et notamment son article 95 qui prévoit la création du centre national de radioprotection,

Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant sur la création du laboratoire national du contrôle des médicaments,

Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, et notamment son article 11,

Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire et vétérinaire à l'importation et à l'exportation,

Vu la loi n° 38-2009 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation,

Vu le décret n° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer et les textes le modifiant et le complétant,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986 déterminant les renseignements et les précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiation,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévu par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'arbitrage instituées pour le règlement des litiges afférent aux résultats des opérations du contrôle technique à l'exportation.

Vu l'avis des ministres de la santé publique, de l'industrie et de la technologie, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des finances, et des technologies de la communication,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'alinéa 2 du numéro 1 de l'article 4 et les articles 7 et 10 du décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (numéro 1 alinéa 2 nouveau) - Le service technique concerné détermine le mode de contrôle nécessaire à chaque cas à l'effet d'autoriser la mise à la consommation du produit, et ce, en adoptant le principe de la sélectivité et de la gestion des risques.

Article 7 (nouveau) - Les procédures du contrôle technique systématique et les organismes habilités à l'exercer sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et les ministres concernés.

Article 10 (nouveau) - Les analyses et essais doivent être effectuées dans l'un des laboratoires habilités ou l'un des laboratoires privés accrédités conformément à la réglementation en vigueur. Les frais y afférents sont à la charge de l'importateur.

Art. 2 - Sont ajoutés au décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer l'article 2 bis et l'alinéa 3 de l'article 9 suivant :

Article 2 (bis) - Sont soumis au contrôle technique à l'importation les produits importés destinés à la vente en l'état et à la consommation finale, et qui sont inclus dans les listes annexées à l'arrêté mentionné dans l'article premier de ce décret.

Sont exempts des procédures du contrôle technique à l'importation, les matières premières, matières semi-finis destinées à l'usage professionnel de l'importateur dans le cadre de son activité industrielle, agricole, artisanale ou touristique, aussi les échantillons importés, les articles publicitaires d'usage courant, les marchandises destinées aux expositions et non destinées à la vente dans le marché local, les importations des missions diplomatiques, les importations du croissant rouge Tunisien, les marchandises importées à titre de don par les administrations et établissements publics administratifs et les marchandises en retour.

Article 9 (alinéa 3 nouveau) - Le cas échéant, un deuxième prélèvement peut être fait de la marchandise objet d'une autorisation d'enlèvement provisoire ou objet d'une opération de contrôle au point d'entrée, et ce au cas où le service concerné décide le recours à une deuxième analyse ou suite à la demande de l'importateur.

Art. 3 - Les ministres de la santé publique, de l'industrie et de la technologie, du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des finances, et des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

Tableau A