Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 26 janvier 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 27 janvier 2010 et lui soumettant un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise l'amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
3- Considérant que le projet de loi comprend des dispositions relatives à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale,
6- Considérant que l'amendement porte notamment sur la prévision des éléments servant à la détermination des honoraires des experts désignés par les tribunaux ainsi que des frais qu'ils auraient engagés, ces éléments concernent notamment l'horaire dû pour l'étude du dossier, les opérations effectuées sur les lieux, et l'établissement du rapport, les frais d'adjustement, les frais d'assistance de tiers justifiés par des quittances, que l'ordonnance de taxation tient compte du degré de respect par l'expert de la mission ainsi que du délai de sa réalisation ; que le projet de loi prévoit que le modèle fixé par arrêté du ministre de la justice est rempli par l'expert et remis au président du tribunal ou son délégué pour être taxé ou homologué,
7- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif l'amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 17 février 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jeribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher