Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 24 mai 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 25 mai 2010 et lui soumettant un projet de loi portant modification des dispositions de l'article 319 du code pénal,
Vu la constitution et notamment ses articles 5, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant modification des dispositions de l'article 319 du code pénal,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération.
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis à l'examen vise à modifier les dispositions de l'article 319 du code pénal,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des infractions et aux peines qui leur sont applicables,
3- Considérant que le projet soumis comprend des dispositions ayant trait à la détermination des infractions et aux peines qui leur sont applicables et qui consistent, en l'occurrence, en des contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté,
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi soumis à l'examen du conseil a pour objet la suppression de l'expression « Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable », prévue à l'article 319 du code pénal,
6- Considérant que « la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui » devient ainsi punissable, que ladite correction concerne la commission des infractions prévues par le premier paragraphe de l'article 319 précité et qui consistent notamment dans des vois de fait ou des violences commises à l'encontre de l'enfant, infractions sanctionnées par les peines prévues à l'article 315 du même code,
7- Considérant qu'il revient au législateur, auquel l'article 34 de la constitution donne compétence pour déterminer les infractions et les peines qui leur sont applicables, d'incriminer de tels faits commis à l'encontre d'un « enfant » par une personne ayant autorité sur lui, selon sa propre appréciation de la politique répressive qu'il entend poursuivre dans une telle situation,
8- Considérant qu'ainsi la modification proposée du premier paragraphe de l'article 319 du code pénal n'est pas contraire à la constitution et est compatible avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant modification des dispositions de l'article 319 du code pénal, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 26 mai 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Ghazi Jribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher