Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 26 janvier 2010, parvenue au Conseil constitutionnel le 27 janvier 2010, lui soumettant un projet de loi portant unification de l'âge de la majorité civile,
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant unification de l'âge de la majorité civile,
Vu sa décision de proroger le délai d'examen, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise l'unification de l'âge de la majorité civile,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la nationalité, à l'état des personnes et aux obligations,
3- Considérant que le projet soumis comprend des dispositions relatives à la nationalité et à l'état des personnes et d'autres ayant trait aux obligations,
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet la modification de certaines dispositions du code des obligations et des contrats, du code du statut personnel, de la loi n° 57-3 réglementant l'état civil, du code de la nationalité et de la loi n°98-75 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue,
6- Considérant que les modifications soumises portent notamment sur la réduction de l'âge prévu dans les articles pertinents de ces textes, de vingt ans à dix huit ans, que la modification du code de la nationalité implique également le remplacement de l'expression « dix neuf ans » prévue par l'article 12 dudit code par l'expression « dix sept ans »,
7- Considérant que le projet implique, par conséquent, la suppression de l'expression « avec l'autorisation du tuteur » mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n°2004-1 relative au service national, la suppression de l'alinéa 2 de l'article 29 de ladite loi ainsi que l'abrogation des dispositions de l'article 6 du Code de commerce,
8- Considérant que le projet de loi soumis détermine les matières soumises aux nouvelles dispositions,
9- Considérant que le projet soumis prévoit, d'autre part, que les dispositions nouvelles n'affectent pas les actes juridiques conclus antérieurement, ni les décisions de justice rendues antérieurement au sujet d'un intérêt civil, et ce conformément à des règles déterminées relatives aux délais liés à l'atteinte de l'âge de la majorité, aux modalités de leur computation ainsi qu'aux effets qui en découlent dans les cas précisés par le projet,
10- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant unification de l'âge de la majorité civile, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 3 mars 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jeribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher