Avis n° 27-2010 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi relatif aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 24 mai 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 25 mai 2010 et lui soumettant un projet de loi relatif aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel,

Vu la Constitution et notamment son chapitre IV et ses articles 28, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération.

Sur la saisine du conseil :

1-Considérant que le projet de loi soumis est relatif aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel,

2-Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions,

3-Considérant que les dispositions soumises ont trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions,

4-Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

5-Considérant que le projet de loi soumis à l'examen, vise à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et du code de la protection de l'enfant,

6-Considérant que l'article premier du projet a pour objet l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 124,

l'article 126 et l'alinéa 6 de l'article 141, l'alinéa 2 de l'article 207 et l'alinéa 1er de l'article 221 du code de procédure pénale et leur remplacement par d'autres dispositions, que l'article 2 du projet ajoute deux alinéas à l'article 221 précité, et que l'article 3 dudit projet vise la suppression d'une expression contenue dans l'article 222 du code de procédure pénale,

7-Considérant qu'il ressort notamment des nouvelles dispositions que la compétence des tribunaux de première instance en matière criminelle n'est plus attribuée exclusivement à ceux sis au siège d'une cour d'appel,

8-Considérant que les nouvelles dispositions de l'article 221 précité prévoient que chaque tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel comprend au moins une chambre criminelle et que des chambres criminelles peuvent être créées par décret près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel, qu'elles déterminent la composition de la chambre criminelle de première instance,

9-Considérant l'article 4 du projet soumis prévoit l'abrogation des dispositions de l'article 75 et de l'alinéa 1er de l'article 83 du code de la protection de l'enfant et leur remplacement par de nouvelles dispositions, que l'article 5 dudit projet ajoute à l'article 83 deux alinéas,

10-Considérant que les nouvelles dispositions de l'article 83 du code de la protection de l'enfant prévoient que le tribunal pour enfants près du tribunal de première instance, sis au siège d'une cour d'appel statue en matière criminelle,

11-Considérant qu'il ressort notamment des dispositions ajoutées à l'article 83 du code de protection de l'enfant, que la compétence en premier ressort des tribunaux pour enfants en matière de crimes n'est plus attribuée exclusivement aux tribunaux de première instance sis au siège d'une cour d'appel, qu'elles prévoient que des tribunaux pour enfants peuvent être créés par décret près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel et ce pour statuer en matière criminelle, qu'elles déterminent également la composition du tribunal pour enfants près du tribunal de première instance,

En ce qui concerne les nouvelles dispositions de l'article 221 du code de procédure pénale et de l'article 83 du code de la protection de l'enfant :

12-Considérant que les dispositions prévues par les deux articles susvisés déterminent respectivement la composition de la chambre criminelle près du tribunal de première instance et la composition du tribunal pour enfants près du tribunal de première instance, qu'elles prévoient la possibilité de créer par décret lesdites instances juridictionnelles en dehors des sièges de la cour d'appel,

13-Considérant qu'il ressort de l'article 34 de la Constitution que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions,

14-Considérant que la composition des juridictions a un lien étroit avec les différentes catégories et une incidence sur leur classification et qu'elle fait également partie intégrante de la procédure devant lesdits tribunaux, qu'il s'ensuit que les dispositions concernant la composition des tribunaux sont prises sous forme de loi, alors que relève du domaine du pouvoir réglementaire général, la création des tribunaux, au sens de leur établissement dans le cas d'espèce, et ce dans le cadre des catégories de juridictions, de leur composition et de leurs compétences qui sont fixées par la loi,

15-Considérant qu'ainsi les dispositions prévues dans les articles 221 du code de procédure pénale et de l'article 83 du code de la protection de l'enfant sont compatibles avec l'article 34 de la constitution,

16-Considérant que d'autre part, les dispositions ajoutées à l'article 83 prévoient que le tribunal pour enfants près du tribunal de première instance, comprend un président, deux magistrats et deux membres spécialistes dans le domaine de l'enfance ayant un rôle consultatif,

17-Considérant qu'il ressort du chapitre IV de la constitution que les magistrats sont compétents pour rendre des jugements et qu'ils sont nommés par décret sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, que les modalités de leur recrutement sont fixées, conformément à l'article 28 de la Constitution, par une loi organique,

18-Considérant qu'alors même la composition des tribunaux pour enfants telle que prévue par le projet soumis, comprend deux membres non magistrats, il n'en résulte pas, pour autant, et abstraction faite des modalités de leur désignation, une atteinte des règles constitutionnelles ayant trait au pouvoir judiciaire, tant que le projet prévoit que les deux membres spécialistes dans le domaine de l'enfance ont un rôle consultatif et ne sont pas habilités, par conséquent, à rendre des jugements, compétence revenant ainsi aux magistrats, que les dispositions du projet prévues à ce sujet, ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci,

19-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci.

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 9 juin 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher