Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-63 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives du versement des archives et de la communication des archives publiques,
Vu le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et
p. 2124ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le décret susvisé n° 93-982 du 3 mai 1993 est complété par les articles 7 (bis), 7 (ter) et 9 (bis) ci-après :
Art 7 (bis) : Les services visés par l'article 7 du présent décret ne peuvent réclamer, de nouveau, de leur usager un document que ce dernier leur a précédemment fourni ou l'a fourni à un autre service relevant du même ministère ou collectivité locale ou établissement ou entreprise publique, dans le cadre de la même prestation et ce eu égard de la durée de la validité dudit document conformément au texte le régissant et des délais de conservation du document en application de la réglementation en vigueur.
Art 7 (ter) : Les services visés par l'article 7 du présent décret ne peuvent réclamer de leurs usager la fourniture de copie certifié conforme pour les documents créés pour lesdits services.
Art 9 (bis) : Si la prestation demandée à l'un des service visés par l'article 7 du présent décret consiste en l'obtention d'un document nécessaire pour une prestation que délivre un autre service et si son demandeur a acquis le droit par acceptation implicite, le service concerné est tenu de délivrer ledit document sans délais.
Art. 2 - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 2010.
Zine El Abidine Ben Ali