Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi organique n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, relative à la loi de finances pour l'année 1974 et notamment son article 45, portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 relative à la loi de finances pour l'année 1989 et notamment les articles 47 et 48,

Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008,

Vu la loi n° 99-8 du premier février 1999, relative au fonds national de garantie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations,

Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,

Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, relative à la loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 24, portant création du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital, telle que modifiée par les articles 26,27 et 28 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi des finances pour l'année 2006,

Vu la loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la création et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006,

Vu l'avis des ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du commerce et de l'artisanat, de la formation professionnelle et de l'emploi, du développement et de la coopération internationale, de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche, de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 21 du décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 21 (nouveau) - La gestion du fonds national de garantie est confiée à la « société tunisienne de garantie » en vertu d'une convention à conclure à cet effet entre le ministre des finances et cette institution.

Art. 2 - Est remplacée l'expression « commission » prévue aux articles 6,16 et 18 du décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999 susvisé, par l'expression « Société Tunisienne de Garantie ».

Art. 3 - Sont abrogées, les dispositions des articles 22,23 et 24 du décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999 susvisé.

Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 août 2010.

Zine El Abidine Ben Ali