Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date, la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004 modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 15,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, relative à la désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique du 18 août 2009,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créé un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques à la nappe phréatique de Chaffar du gouvernorat de Sfax d'une superficie de 36 km² dont les limites sont fixées en liséré rouge sur les extraits des cartes topographiques Aguereb n° 106 et El Mehres n° 115 à l'échelle 1/50000 annexés au présent décret sont comme suit :
- Au Nord :
- Le point de rencontre de Oued Chaffar avec la piste agricole près du barrage collinaire en passant par la piste agricole amenant au village Mourij et à Guargour jusqu'à Oued Guargour.
- Au Sud :
- La route principale n° 1.
- A l'Est :
- Oued Guargour.
-A l'Ouest :
- Oued Chaffar.
Art. 2 - Toutes infractions aux dispositions du présent décret sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du code des eaux.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 août 2010.
Zine El Abidine Ben Ali