Décret n° 2010-2000 du 16 août 2010, portant extension de la durée de validité de la concession d'exploitation de substances minérales du deuxième groupe dite concession « El Borma »

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 60-12 du 26 juillet 1960, portant approbation de la convention relative à la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe,

Vu le décret-loi n° 62-1 du 1er mars 1962, accordant à la « Société Italo-Tunisienne d'exploitation Pétrolière » le bénéfice des dispositions instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe approuvé par la loi n° 62-7 du 24 avril 1962,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 2 mars 2009, par laquelle la « Société Italo-Tunisienne d'exploitation Pétrolière » a sollicité une extension de vingt cinq ans de la durée de validité de la concession d'exploitation « El Borma »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 octobre 2009.

Décrète :

Article premier - Est accordée une extension de vingt cinq ans de la durée de validité de la concession d'exploitation de substances minérales du deuxième groupe dite concession « El Borma », et ce, jusqu'au 17 novembre 2043.

Art. 2 - Le ministre de l'industrie et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 août 2010.

Zine El Abidine Ben Ali