Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 18 août 2010, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes à la conservation de la propriété foncière

Publié au Journal Officiel n° 69 du 27 août 2010, page 2425

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 20 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 26 décembre 2010 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes à la conservation de la propriété foncière.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à neuf (9) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 20 novembre 2010.

Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique. Le cachet du bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat fait foi.

Tunis, le 18 août 2010.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Zouheir M'dhaffar

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 18 août 2010, JORT n° 69 du 27 août 2010, p. 2425.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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