Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
p. 2426Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,
Vu l'arrêté du 8 juillet 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 28 novembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques à la conservation de la propriété foncière.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un (1) seul poste.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 1er octobre 2010.
Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique. Le cachet du bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat fait foi.
Tunis, le 23 août 2010.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Zouheir M'dhaffar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi