Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la Technologie,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et par la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
p. 2452Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 99-1739 du 9 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société les Ciments d'Oum El Kelil,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formations, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 2009-3047 du 12 octobre 2009, fixant l'organigramme de la société les ciments d'Oum El Kelil,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'attribution des emplois fonctionnels de sous-chef de section, de chef de section, de sous-chef de service, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central au sein de la société les Ciments d'Oum El Kelil ainsi que leur intérim est prise par décision du président-directeur général de la société conformément à la réglementation en vigueur,
Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret sont attribués selon les conditions suivantes :
1- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société les Ciments d'Oum El Kelil,
2- Le candidat doit être titulaire,
p. 24533- le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Conditions minimales |
|---|---|
| Sous-chef de section | 1- Etre titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de deux ans au moins dans la société les Ciments d'Oum El Kelil. 2- Etre titulaire d'un diplôme du 1^{er} cycle de l'enseignement supérieur et avoir une ancienneté dans la société de quatre ans au moins. 3- Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans la société de huit ans au moins et classé au moins à l'échelle neuf du statut du personnel de la société les Ciments d'Oum El Kelil. 4- Avoir le niveau de fin d'études de l'enseignement secondaire avec une ancienneté dans la société de dix ans au moins au collège de maîtrise et classé au moins à l'échelle neuf du statut du personnel de la société les Ciments d'Oum El Kelil. |
| Chef de section | 1- Etre titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans la société de quatre ans au moins ou avoir exercé la fonction de sous-chef de section pendant au moins deux ans. 2- Etre titulaire d'un diplôme du 1^{er} cycle de l'enseignement supérieur et avoir une ancienneté dans la société de six ans au moins ou avoir exercé la fonction de sous chef de section pendant au moins deux ans. 3- Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans la société de douze ans au moins et classé au moins à l'échelle onze du statut du personnel de la société les Ciments d'Oum El Kelil ou avoir exercé la fonction de sous-chef de section pendant au moins quatre ans. 4- Avoir le niveau de fin d'études de l'enseignement secondaire et avoir une ancienneté dans la société de quatorze ans au moins au collège de maîtrise et classé au moins à l'échelle onze du statut du personnel de la société les Ciments d'Oum El Kelil ou avoir exercé la fonction de sous-chef de section pendant au moins quatre ans. |
| Sous-chef de service | 1- Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans la société d'au moins un an. 2- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans la société de deux ans au moins. 3- Etre titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et classé au moins à l'échelle douze du statut du personnel de la société les Ciments d'Oum El Kelil, et avoir exercé la fonction de chef de section pendant au moins quatre ans. 4- Etre titulaire d'un diplôme du 1^{er} cycle de l'enseignement supérieur et classé au moins à l'échelle douze du statut du personnel de la société les Ciments d'Oum El Kelil et avoir exercé la fonction de chef de section pendant au moins cinq ans. 5- Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et classé au moins à l'échelle douze du statut du personnel de la société les Ciments d'Oum El Kelil et avoir exercé la fonction de chef de section pendant au moins huit ans. 6- Avoir le niveau de fin d'études de l'enseignement secondaire et classé au moins à l'échelle douze du statut du personnel de la société les Ciments d'Oum El Kelil et avoir exercé la fonction de chef de section pendant au moins dix ans. |
| Chef de service | 1- Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans l'entreprise de deux ans au moins ou avoir exercé la fonction de sous-chef de service pendant au moins un an. 2- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans l'entreprise de quatre ans au moins ou avoir exercé la fonction de sous-chef de service pendant au moins deux ans ou être classé à la catégorie autorisée aux titulaires de maîtrise pendant six ans au moins. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minimales |
|---|---|
| Sous-directeur | 1- Etre titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins un an. 2- Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant au moins quatre ans. 3- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant au moins cinq ans. |
| Directeur | 1- Etre titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur pendant au moins deux ans. 2- Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur pendant au moins quatre ans. 3- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur pendant au moins cinq ans. |
| Directeur central | 1- Etre titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur pendant au moins trois ans. 2- Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur pendant au moins quatre ans. 3- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur pendant au moins cinq ans. |
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et avantages y afférents, et ce, conformément aux règlements applicables aux personnels de la société les Ciments d'Oum El Kelil.
Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret, s'effectue par décision du président-directeur général de la société sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné. Le retrait de la fonction entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assumé et ce durant une année tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, à condition :
1- Que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré,
2- Et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 5 - Est mis fin aux emplois fonctionnels cités dans le présent décret dans l'une des conditions suivantes :
- la nomination à un autre emploi fonctionnel,
- le détachement,
- la mise en disponibilité,
- la cessation définitive des fonctions.
Art. 6 - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissant les conditions de nomination aux fonctions de sous-chef de section, de chef de section, de sous-chef de service, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central définies à l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société.
L'intérim d'un emploi fonctionnel est retiré sur décision du président-directeur général de la société. Le retrait de l'intérim entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.
Art. 7 - Nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, les agents nantis d'emploi fonctionnels à la date de publication du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels.
Art. 8 - Le tableau relatif aux conditions de nomination aux emplois fonctionnels annexé au statut du personnel de la société les Ciments d'Oum El Kelil approuvé par décret n° 99-1739 du 9 août 1999 est abrogé.
Art. 9 - Le ministre de l'industrie et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2455