Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 86, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52 quater, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 3 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif aux parcs de loisirs pour la jeunesse et l'enfance,
p. 2559Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 8 avril 2010,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu l'avis de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Décrète :
Article premier - Est mis à la disposition de la société « Bou Makhlouf Center pour le loisir de la famille et l'enfant » un lot de terrain au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur d'une superficie de 5400 mètres carrés faisant partie du titre foncier n° 2098 le Kef sis à la cité Eddir de la délégation du Kef Est au titre de la réalisation du projet de parc de loisir pour les enfants et les jeunes et ce dans le cadre de l'article 52 quater du code d'incitation aux investissements.
Art. 2 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- la réalisation de toutes les composantes fixes inscrites au projet et destinées pour les enfants et les jeunes et l'affectation de la plus grande partie de la surface accordée pour ces composantes,
- la réalisation du projet dans un délai de deux ans à compter de la date d'obtention du terrain,
- l'exploitation du projet exclusivement comme un parc de loisirs pour enfants et jeunes,
- se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 3 janvier 2006.
Art. 3 - Le ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du projet de parc de loisirs pour enfants et jeunes par la société « Bou Makhlouf Center pour le loisir de la famille et l'enfant » et de veiller à son exploitation conformément aux clauses stipulées dans le cahier des charges susvisé.
Art. 4 - La société « Bou Makhlouf Center pour le loisir de la famille et l'enfant » est déchue de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 2 du présent décret et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali