Décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2009-2368 du 12 août 2009, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa,

Vu le décret n° 2010-661 du 5 avril 2010, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gafsa,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 29 janvier 2009,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Décrète :

Article premier - La société du pôle de compétitivité de Gafsa bénéficie des avantages suivants :

• L'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans à partir de la date d'entrée de la société en activité effective,

• La mise à la disposition de la société au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur des lots de terrains comme suit :

• un lot de terrain réservé à l'extension de la zone industrielle de Gafsa d'une superficie de 13 ha 58 a 58 ça relevant du titre foncier n° 19736 Gafsa,

• un lot de terrain réservé à la réalisation de la zone de soutien du pôle technologique de Gafsa d'une superficie de 15 ha sis à EL Aguila Gafsa relevant du titre foncier n° 1372 Gafsa,

• un lot de terrain réservé à la réalisation d'une zone industrielle d'une superficie de 11,3 ha sis à Metlaoui,

• un lot de terrain réservé à la réalisation d'une zone industrielle d'une superficie de 50 ha sis à Mdhilla.

• Une prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure au taux de 75% du coût d'acquisition de 3 lots de terrain auprès de l'agence foncière industrielle sis à la zone industrielle de Gafsa d'une superficie de 7137 mètres carrés,

• La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du pôle de compétitivité de Gafsa dans la limite d'un montant ne dépassant pas 793 000 dinars réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 525.000 dinars réservé aux travaux de raccordement de la zone industrielle de Gafsa aux réseaux extérieurs,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 268.000 dinars réservé aux travaux de raccordement de la zone industrielle de Metlaoui au réseau d'électricité et au réseau d'eau potable.

• L'exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation du pôle de compétitivité de Gafsa.

La liste de ces équipements est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'industrie et de la technologie.

Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du pôle de compétitivité de Gafsa prévue à l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du titre II du budget du ministère de l'industrie et de la technologie et est débloquée directement au profit de l'agence foncière industrielle.

La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros de la zone industrielle de Metlaoui prévue à l'article premier du présent décret est débloquée au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :

• 20% lors du démarrage des travaux,

• 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,

• 20% à l'achèvement des travaux.

Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du pôle de compétitivité de Gafsa prévus à l'article premier du présent décret.

Art. 4 - La société du pôle de compétitivité de Gafsa s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements visés à l'article premier du présent décret et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.

Art. 5 - La cession des équipements importés et bénéficiant du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 4 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 6 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Gafsa à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et de la technologie relative à l'aménagement, à la réalisation et à l'exploitation du pôle de compétitivité de Gafsa et le cahier de charges annexé relatif à la location des terrains et des locaux au pôle de compétitivité de Gafsa et les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et de la technologie relative à l'aménagement, la réalisation et l'exploitation des zones industrielles de soutien au pôle de compétitivité de Gafsa,

• la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement et du développement durable,

• construire des bâtiments et les aménager pour la fourniture d'équipements de base et la prestation de services communs au profit de ceux qui sont installés dans le pôle de compétitivité de Gafsa et les zones industrielles de soutien de Gafsa, Metlaoui et de Mdhilla,

• assurer la maintenance du pôle technologique de Gafsa et des zones industrielles de soutien de Gafsa, de Metlaoui et de Mdhilla,

• assurer l'animation du pôle de compétitivité de Gafsa et de la zone industrielle de soutien de Gafsa, Metlaoui et de Mdhilla et leur commercialisation au niveau externe et interne,

• assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans le pôle de compétitivité de Gafsa et des zones industrielles de soutien de Gafsa, de Metlaoui et de Mdhilla,

• réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement du pôle de compétitivité de Gafsa et de la zone industrielle de soutien de Gafsa, de Metlaoui et de Mdhilla dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de l'approbation des dossiers techniques préparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine,

• l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Gafsa à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.

Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre de l'industrie et de la technologie et la société du pôle de compétitivité de Gafsa.

Art. 7 - La société du pôle de compétitivité de Gafsa est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 6 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali