Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 86, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 21 juin 2010,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier - La société du pôle de compétitivité de Gafsa bénéficie conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre des articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements des avantages suivants :
- la mise à la disposition de la société au dinar symbolique d'un lot de terrain réservé à la réalisation d'une zone industrielle d'une superficie dans la limite de 5 hectares 63 ares 98 centiares sis à El Guetar du gouvernorat Gafsa,
- la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans la limite d'un montant ne dépassant pas 50 000 dinars réservé aux travaux de raccordement du pôle technologique de Gafsa au réseau d'eau potable.
Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du pôle technologique de Gafsa prévue à l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du titre II du Budget du ministère de l'industrie et de la technologie.
Art. 3 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du pôle technologique de Gafsa prévue à l'article premier du présent décret est débloquée au profit de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux sur trois tranches comme suit :
- 20% lors du démarrage des travaux,
- 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
- 20% à l'achèvement des travaux.
Art. 4 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du pôle technologique de Gafsa prévus à l'article premier du présent décret.
Art. 5 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Gafsa à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et de la technologie relative à l'aménagement, à la réalisation et à l'exploitation du pôle de compétitivité de Gafsa et le cahier de charges annexé relatif à la location des terrains et des locaux au pôle de compétitivité de Gafsa et les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et de la technologie relative à l'aménagement, la réalisation et l'exploitation des zones industrielles de soutien au pôle de compétitivité de Gafsa,
- la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement et du développement durable,
- construire des bâtiments et les aménager pour la fourniture d'équipements de base et la prestation de services communs au profit de ceux qui sont installés dans la zone industrielle d'El Guetar,
- assurer la maintenance du pôle technologique de Gafsa et de la zone industrielle d'El Guetar,
- assurer l'animation de la zone industrielle d'El Guetar et sa commercialisation au niveau externe et interne,
- assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans la zone industrielle d'El Guetar,
- réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement de la zone industrielle d'El Guetar dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de l'approbation des dossiers techniques préparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine,
- l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Gafsa à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.
Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre de l'industrie et de la technologie et la société du pôle de compétitivité de Gafsa.
Art. 6 - La société du pôle de compétitivité de Gafsa est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 5 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 7 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali