Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 8 septembre 2010, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Sebkhat El Gharra » dans les gouvernorats de Mahdia et Sfax

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu la demande déposée le 22 avril 2010 à la direction générale des mines, par laquelle la compagnie générale des Salines de Tunisie « Cotusal » a sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe, situé dans les gouvernorats de Mehdia et de Sfax, au lieu dit « Sebkhat El Gharra », carte de Hencha et El Jem à l'échelle 1/50.000,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 3 juillet 2010,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - La Compagnie Générale des Salines de Tunisie « Cotusal », faisant élection de son domicile à 19, rue de Turquie, 1001 Tunis, est autorisée à réaliser les travaux de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Sebkhat El Gharra » dans les gouvernorats de Mahdia et Sfax.

Le permis de recherche prévu au premier paragraphe du présent article est accordé pour une période de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ce permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.

Ce permis comporte vingt huit périmètres élémentaires contigus soit 112 kilomètres carrés et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003-1725 du 11 août 2003 :

Art. 2 - Au cours de la période de validité du permis de recherche prévue à l'article premier du présent arrêté, la Compagnie Générale des Salines de Tunisie « Cotusal » doit réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total est estimé à deux millions de dinars.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 septembre 2010.

Le ministre de l'industrie et de la technologie

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi