Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens, conclue à Rabat le 25 février 2004,
Vu le Mémorandum d'entente concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité entre les États Parties à la convention Arabo - Méditerranéenne de libre échange, conclu à Genève le 1er décembre 2009.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité entre les États Parties à la convention Arabo - Méditerranéenne de libre échange, conclu à Genève le 1er décembre 2009.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
DETACHEMENT