Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 20011748 du 1er août 2001.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général est ouvert aux ingénieurs en chef justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique comprenant les pièces suivantes :
1) un curriculum-vitae,
2) un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.
3) un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux des recherches et des publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir
- évaluer les dossiers des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2010.
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Mohamed Agrebi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi