Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 26 octobre 2010, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu de déroulement du concours
• le lieu et l'adresse du dépôt des dossiers de candidature.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,

• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux secrétaires de presse titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel.
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
1- une épreuve écrite professionnelle
2- une épreuve écrite de culture générale et d'organisation politique et administrative de la Tunisie. Le programme des deux épreuves susvisées est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger l'une des deux épreuves prévues à l'article 8 susvisé en langue arabe.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves écrites ont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis au concours susvisés est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 octobre 2010.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Mohamed Agrebi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de presse

1- épreuve de culture générale et d'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• les sciences de l'information et de la communication,
• la politique de recherche scientifique et de développement technologique,
• le réseau national d'information scientifique et technique,
• les sujets d'actualité (politiques, économiques, sociaux et culturels),
• introduction à la bibliothéconomie, documentation archivistique,
• la constitution de la République Tunisienne,
• les droits et obligations du citoyens,
• le système électoral en Tunisie,
• relations internationales et nouvel ordre mondiale,
• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
• les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

II - Epreuve professionnelle :

• droit de la presse en Tunisie,
• histoire de la radio-télévision en Tunisie,
• la société de l'information,
• les défis des télévisions satellitaires,
• la production nationale et l'identité culturelle,
• nouvelles technologies de l'information (internet et multimédia),

• les dossiers de presse,
• la conférence de presse,
• les relations avec les médias,
• la gestion de communication de crise,
• la documentation de presse,
• déontologie de la presse.